Conventioncollective MĂ©tallurgie : grille des salaires 2022. Les salaires minima dans la convention collective mĂ©tallurgie (ingĂ©nieurs et cadres â BO n° 3025, IDCC 0650)
Une convention collective nationale CCN est un accord signĂ© entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariĂ©s. Cet accord prĂ©voit des salaires minimums, des conditions de travail, dâemploi, de dĂ©mission, de remboursement de frais de santĂ©, la protection sociales des salariĂ©s etc... L'identifiant IDCC de la convention collective mĂ©tallurgie rĂ©gion parisienne est le 0054. Nous avons analysĂ©, synthĂ©tisĂ© et regroupĂ© pour vous les principales caractĂ©ristiques cette convention collective. Les dispositions principales de la convention collective mĂ©tallurgie rĂ©gion parisienneQuelle assurance prĂ©voyance collective pour les salariĂ©s de la convention mĂ©tallurgie rĂ©gion parisienne ?TĂ©lĂ©charger gratuitement la convention mĂ©tallurgie rĂ©gion parisienne IDCC 0054Mon entreprise dĂ©pend elle de la convention collective mĂ©tallurgie rĂ©gion parisienne ? Mon mĂ©tier est il concernĂ© par la convention mĂ©tallurgie rĂ©gion parisienne ?Quelles sont les grilles de salaire de convention collective mĂ©tallurgie rĂ©gion parisienne ?Convention mĂ©tallurgie rĂ©gion parisienne et rupture du contratMutuelle convention mĂ©tallurgie rĂ©gion parisienne Les dispositions principales de la convention collective mĂ©tallurgie rĂ©gion parisienne Vous trouverez dans ce tableau les rĂšgles principales pour les salariĂ©s qui sont abordĂ©es dans la convention collective rĂ©gionale des ouvriers, employĂ©s, techniciens et agents de maĂźtrise des industries mĂ©tallurgiques, mĂ©caniques et connexes de la rĂ©gion parisienne et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent ĂȘtre prĂ©vues. Chaque entreprise et donc chaque salariĂ© dĂ©pend d'une convention collective particuliĂšre. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariĂ©s la CCN la plus pertinente Ă appliquer en fonction de l'activitĂ© de la sociĂ©tĂ©. Lorsque la convention ou le code du travail ne prĂ©voit aucune disposition particuliĂšre comme pour le cas de la rentrĂ©e scolaire, le 13Ăšme mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit Ă des jours de congĂ©s supplĂ©mentaires pour les salariĂ©s. La convention collective est Ă distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent prĂ©ciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention diffĂ©rentes. Quelle assurance prĂ©voyance collective pour les salariĂ©s de la convention mĂ©tallurgie rĂ©gion parisienne ? La prĂ©voyance collective vient complĂ©ter les prestations versĂ©es aux assurĂ©s sociaux par les rĂ©gimes obligatoires de sĂ©curitĂ© sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un rĂ©gime de prĂ©voyance complĂ©mentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Voici le rĂ©sumĂ© des garanties comprises dans les contrats de prĂ©voyance pour la convention mĂ©tallurgie rĂ©gion parisienne. TĂ©lĂ©charger gratuitement la convention mĂ©tallurgie rĂ©gion parisienne IDCC 0054 Alternativement, nous mettons Ă votre disposition une version gratuite de la convention collective rĂ©gionale des ouvriers, employĂ©s, techniciens et agents de maĂźtrise des industries mĂ©tallurgiques, mĂ©caniques et connexes de la rĂ©gion parisienne que vous pouvez tĂ©lĂ©charger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises Ă jour des conventions sur le site de Legifrance. Mon entreprise dĂ©pend elle de la convention collective mĂ©tallurgie rĂ©gion parisienne ? Un chef d'entreprise est tenu d'adhĂ©rer Ă la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activitĂ©. Cette convention s'appliquera pour tous les salariĂ©s. Vous voulez vĂ©rifier que vous ĂȘtes bien rattachĂ© Ă la convention mĂ©tallurgie rĂ©gion parisienne ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise ! L'employeur doit informer ses salariĂ©s de la convention collective applicable. C'est une information que le salariĂ© pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. Voici la liste des activitĂ©s qui sont concernĂ©es par la convention collective rĂ©gionale des ouvriers, employĂ©s, techniciens et agents de maĂźtrise des industries mĂ©tallurgiques, mĂ©caniques et connexes de la rĂ©gion parisienne - IDCC 0054 En cas de doute sur la convention collective Ă appliquer pour son entreprise, notamment si la sociĂ©tĂ© exerce plusieurs activitĂ©s, il est recommandĂ© de consulter un avocat spĂ©cialisĂ© en droit social. Mon mĂ©tier est il concernĂ© par la convention mĂ©tallurgie rĂ©gion parisienne ? Il n'existe pas de liste de mĂ©tiers prĂ©dĂ©finie pour la convention collective rĂ©gionale des ouvriers, employĂ©s, techniciens et agents de maĂźtrise des industries mĂ©tallurgiques, mĂ©caniques et connexes de la rĂ©gion parisienne, cependant voici les mĂ©tiers les plus reprĂ©sentĂ©s chaudronnierstechniciens de maintenancetechniciens en conception Ă©lectronique opĂ©rateurs-rĂ©gleursopĂ©rateurs de production en usinage Quelles sont les grilles de salaire de convention collective mĂ©tallurgie rĂ©gion parisienne ? La rĂ©munĂ©ration minimale dâun salariĂ© de la convention mĂ©tallurgie rĂ©gion parisienne doit ĂȘtre au moins Ă©gale Ă ces deux montants le SMIC, fixĂ© au niveau nationalle salaire minimum fixĂ© dans la convention collective mĂ©tallurgie rĂ©gion parisienne La convention collective diffĂ©rencie le personnel ouvrier du personnel administratif, technicien et agent de maĂźtrise. Pour les ouvriers, le barĂšme des salaires minimum est le suivant Niveau de classification convention collective mĂ©tallurgie rĂ©gion parisienneSalaire minimum brut convention collective mĂ©tallurgie rĂ©gion parisienne140733,64 âŹ/mois145759,84 âŹ/mois155812,25 âŹ/mois170890,85 âŹ/mois190995,66 âŹ/mois2151126,67 âŹ/mois2401257,67 âŹ/mois2551336,28 âŹ/mois2701414,88 âŹ/mois2851493,49 âŹ/mois Pour le personnel administratif, techniciens et agents de maĂźtrise, le barĂšme des salaires minimum est le suivant Niveau de classification convention collective mĂ©tallurgie rĂ©gion parisienneSalaire minimum brut convention collective mĂ©tallurgie rĂ©gion parisienne140698,71 âŹ/mois145723,66 âŹ/mois155773,57 âŹ/mois170848,43 âŹ/mois180898,34 âŹ/mois190948,25 âŹ/mois2151073,02 âŹ/mois2251122,92 âŹ/mois2401197,78 âŹ/mois2551272,65 âŹ/mois2701347,51 âŹ/mois2851422,37 âŹ/mois3051522,18 âŹ/mois3351671,91 âŹ/mois3651821,63 âŹ/mois3951971,35 âŹ/mois Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une pĂ©riode de 3 ans Ă compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Convention mĂ©tallurgie rĂ©gion parisienne et rupture du contrat Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la dĂ©mission et le licenciement. Convention collective mĂ©tallurgie rĂ©gion parisienne en cas de dĂ©mission Un prĂ©avis de 3 mois est Ă respecter en cas de dĂ©mission mais il peut ĂȘtre raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salariĂ©. Convention collective mĂ©tallurgie rĂ©gion parisienne en cas de licenciement Concernant le licenciement, voici les rĂšgles de prĂ©avis en fonction de l'anciennetĂ©. Moins de 6 mois prĂ©avis fixĂ© par la convention collective rĂ©gionale des ouvriers, employĂ©s, techniciens et agents de maĂźtrise des industries mĂ©tallurgiques, mĂ©caniques et connexes de la rĂ©gion parisienne Entre 6 mois et 2 ans prĂ©avis d'un mois Au moins 2 ans prĂ©avis de deux mois ou mieux si prĂ©vu Une clause de non-concurrence peut ĂȘtre prĂ©vue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financiĂšre. Mutuelle convention mĂ©tallurgie rĂ©gion parisienne L'Accord National Interprofessionnel ANI du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santĂ©. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santĂ© obligatoire Ă tous ses salariĂ©s. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention mĂ©tallurgie rĂ©gion parisienne. La convention mĂ©tallurgie rĂ©gion parisienne ne fixe pas de minimum de remboursements supĂ©rieurs Ă l'accord ANI. Voici les remboursements minimums prĂ©vus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dĂ©penses les plus courantes. Soins mĂ©dicaux minimums pour la convention collective mĂ©tallurgie rĂ©gion parisienne Pour les consultations d'un gĂ©nĂ©raliste ou d'un spĂ©cialiste, une participation forfaitaire de 1⏠est due par les patients et ne pourra pas ĂȘtre remboursĂ©e par la mutuelle. Remboursements optique pour la convention collective mĂ©tallurgie rĂ©gion parisienne Remboursements dentaire pour la convention collective mĂ©tallurgie rĂ©gion parisienne Remboursements hospitalisation pour la convention collective mĂ©tallurgie rĂ©gion parisienne Le forfait hospitalier est de 20 ⏠par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond Ă la somme minimale Ă charge d'un patient pour toute hospitalisation dĂ©passant les 24 heures. Lâessentiel de la mutuelle collective de la convention collective mĂ©tallurgie rĂ©gion parisienne Les couvertures prĂ©sentĂ©es prĂ©cĂ©demment correspondent Ă l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spĂ©cifiquement pour la convention collective mĂ©tallurgie rĂ©gion parisienne. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixĂ©es par votre convention collective, vous vous exposez Ă un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'ĂȘtre conseillĂ© par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
0860Métallurgie FinistÚre 1387 Métallurgie Flandres Douaisis 1635 Métallurgie Gironde Landes 1315 Métallurgie Haute Marne Meuse 1577 Métallurgie Hérault Aude PO 0934 Métallurgie Indre 2992 Métallurgie Indre et Loire 2221 Métallurgie IsÚre Hautes Alpes 1809 Métallurgie Jura 2579 Métallurgie Loir et Cher 1369 Métallurgie Loire Atlantique 1578
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Lesaccords collectifs en renfort. Au-delĂ de ces dispositions lĂ©gales minimales, des conventions collectives permettent de pallier les carences de la lĂ©gislation et accordent davantage deDurĂ©e du travail Article 9 Les dispositions lĂ©gales relatives Ă la durĂ©e du travail s'appliquent aux ingĂ©nieurs et cadres. Etant donnĂ© le rĂŽle dĂ©volu aux ingĂ©nieurs et cadres, il est frĂ©quent que leurs heures de prĂ©sence ne puissent ĂȘtre fixĂ©es d'une façon rigide ; elles correspondent aux nĂ©cessitĂ©s de l'organisation du travail et de la surveillance de son exĂ©cution. Au cas oĂč les fonctions d'un cadre l'appelleraient frĂ©quemment Ă des travaux spĂ©ciaux de nuit ou de jour fĂ©riĂ© ou bien entraĂźneraient rĂ©guliĂšrement des dĂ©passements individuels d'horaire, sa rĂ©munĂ©ration en tiendra compte. L'application dans les entreprises de l'horaire mobile ne doit pas entraĂźner une augmentation permanente de la charge de travail des ingĂ©nieurs et cadres Ă cet effet, les entreprises prendront toutes mesures utiles avant l'introduction de l'horaire mobile. Les ingĂ©nieurs et cadres doivent bĂ©nĂ©ficier intĂ©gralement des rĂ©ductions d'horaire prĂ©vues par l'accord national du 23 fĂ©vrier 1982 relatif Ă la durĂ©e du travail dans la mĂ©tallurgie, et ce selon les modalitĂ©s amĂ©nagĂ©es ci-aprĂšs. Lorsqu'en raison de la nature de leur fonction, les ingĂ©nieurs et cadres sont strictement soumis Ă l'horaire affichĂ© de l'Ă©tablissement, ils bĂ©nĂ©ficient des rĂ©ductions d'horaire prĂ©vues par l'accord national du 23 fĂ©vrier 1982 selon les modalitĂ©s amĂ©nagĂ©es par cet accord national. Pour les ingĂ©nieurs et cadres qui ne sont pas soumis Ă un horaire de travail prĂ©cis 1, les rĂ©ductions d'horaire prĂ©vues par l'accord national du 23 fĂ©vrier 1982 seront appliquĂ©es suivant l'horaire de l'Ă©tablissement, en tenant compte des contraintes liĂ©es Ă la fonction exercĂ©e. Ces rĂ©ductions auront lieu sous forme de repos compensateur pris pĂ©riodiquement par demi-journĂ©e ou par journĂ©e, ou Ă©ventuellement selon d'autres modalitĂ©s dĂ©finies aprĂšs nĂ©gociation avec les reprĂ©sentants ingĂ©nieurs et cadres des organisations syndicales signataires de la convention collective nationale des ingĂ©nieurs et cadres de la mĂ©tallurgie, ou Ă dĂ©faut avec les reprĂ©sentants des ingĂ©nieurs et cadres de l'entreprise ou de l'Ă©tablissement. En toute hypothĂšse, ces rĂ©ductions d'horaire applicables aux ingĂ©nieurs et cadres seront Ă©quivalentes, sur l'annĂ©e, aux rĂ©ductions d'horaire dont bĂ©nĂ©ficient les autres catĂ©gories de personnel de l'Ă©tablissement. Leur charge de travail devra en tenir compte. Un bilan annuel sera Ă©tabli dans l'entreprise conformĂ©ment Ă l'article 24 de l'accord national du 23 fĂ©vrier 1982. AnciennetĂ© dans l'entreprise Article 10 Pour l'application des dispositions de la prĂ©sente convention, on entend par prĂ©sence le temps Ă©coulĂ© depuis la date d'entrĂ©e en fonction, en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les pĂ©riodes de suspension de ce contrat. Pour la dĂ©termination de l'anciennetĂ©, on tiendra compte non seulement de la prĂ©sence au titre du contrat en cours, mais Ă©galement de la durĂ©e des contrats de travail antĂ©rieurs dans la mĂȘme entreprise, ainsi que de l'anciennetĂ© dont bĂ©nĂ©ficiait l'intĂ©ressĂ© en cas de mutation concertĂ©e Ă l'initiative de l'employeur, mĂȘme dans une autre entreprise. Pour la dĂ©termination de l'anciennetĂ©, il sera Ă©galement tenu compte de la durĂ©e des missions professionnelles effectuĂ©es par l'intĂ©ressĂ© dans l'entreprise avant son recrutement par cette derniĂšre. Il doit ĂȘtre Ă©galement tenu compte des durĂ©es d'interruption pour mobilisation ou faits de guerre, telles qu'elles sont dĂ©finies au titre Ier de l'ordonnance du 1er mai 1945, sous rĂ©serve que l'intĂ©ressĂ© ait repris son emploi dans les conditions prĂ©vues au titre Ier de ladite ordonnance. En outre, lorsqu'un ingĂ©nieur ou cadre passe, avec l'accord de son employeur, au service soit d'une filiale, soit d'une entreprise absorbĂ©e ou créée par lui, soit d'un groupement d'intĂ©rĂȘt Ă©conomique GIE, ou inversement, les pĂ©riodes d'anciennetĂ© acquises dans l'entreprise quittĂ©e par l'intĂ©ressĂ© sont prises en considĂ©ration pour le bĂ©nĂ©fice des avantages rĂ©sultant de la prĂ©sente convention et fondĂ©s sur l'anciennetĂ©. L'intĂ©ressĂ© devra en ĂȘtre averti par Ă©crit. RĂšgles communes Ă tous les dĂ©placements professionnels Article 11 En cas de dĂ©placement de l'ingĂ©nieur ou cadre pour accomplir une mission temporaire de plus ou moins longue durĂ©e, sans entraĂźner pour autant une mutation ou affectation dans un autre Ă©tablissement permanent de l'entreprise situĂ© en France ou Ă l'Ă©tranger, les dispositions suivantes seront observĂ©es. 1° Mode de transport l'employeur s'efforcera de dĂ©terminer le mode de transport qui paraĂźtra le mieux adaptĂ©, compte tenu des sujĂ©tions auxquelles l'ingĂ©nieur ou cadre peut ĂȘtre tenu, ainsi que de la nature de la mission et des activitĂ©s de l'intĂ©ressĂ© avant et aprĂšs celle-ci. Cela peut conduire, le cas Ă©chĂ©ant, Ă l'utilisation de trains rapides avec supplĂ©ment ou Ă classe unique. Le transport par avion sur demande de l'employeur se fera avec l'accord de l'intĂ©ressĂ©. Les voyages en chemin de fer sont effectuĂ©s de jour en 1re classe et de nuit en couchette de 1re classe ou en wagon-lit, sauf impossibilitĂ©. Les voyages en bateau ou en avion sont effectuĂ©s sur les lignes rĂ©guliĂšres en classe normale, dĂ©nommĂ©e ordinairement classe Ă©conomique. Lorsque, pour des raisons de service, l'employeur fixe un transport comportant un temps de voyage allongeant de plus de 4 heures l'amplitude de la journĂ©e de travail de l'ingĂ©nieur ou cadre, celui-ci a droit Ă un repos compensateur d'une demi-journĂ©e prise Ă une date fixĂ©e de grĂ© Ă grĂ©, si le transport utilisĂ© n'a pas permis Ă l'intĂ©ressĂ© de bĂ©nĂ©ficier d'un confort suffisant pour se reposer voyage en avion dans une classe autre que la 1re ou une classe analogue Ă cette derniĂšre ; voyage en train de nuit sans couchette de 1re classe ni wagon-lit. 2° Frais de transport les frais de transport sont Ă la charge de l'entreprise sur justification des dĂ©penses rĂ©ellement engagĂ©es. Le transport des bagages personnels en bagages accompagnĂ©s est pris en charge par l'employeur dans la limite des franchises SNCF 30 kg ou en avion 20 kg. Pour les dĂ©placements de plus de 1 mois, les frais de transport du supplĂ©ment de bagages personnels nĂ©cessaires seront pris en charge par l'employeur dans la limite de 20 kg au-dessus de la franchise. Lorsque le transport des bagages professionnels nĂ©cessaires, joints aux bagages personnels, entraĂźne un excĂ©dent aux limites ci-dessus, cet excĂ©dent est pris en charge par l'employeur sur prĂ©sentation du rĂ©cĂ©pissĂ©. 3° DĂ©placement en vĂ©hicule particulier Il appartient Ă l'employeur de vĂ©rifier que l'ingĂ©nieur ou cadre est en possession des documents nĂ©cessaires Ă la conduite du vĂ©hicule utilisĂ©. L'ingĂ©nieur ou cadre doit donner connaissance Ă l'employeur de sa police d'assurance qui comportera obligatoirement une clause garantissant l'employeur contre le recours de la compagnie d'assurance ou des tiers et doit justifier du paiement des primes. Pour couvrir les risques d'accidents au cours des dĂ©placements en automobile pour les besoins du service, l'employeur devra contracter les garanties complĂ©mentaires s'avĂ©rant utiles par rapport Ă celles de la police d'assurance de l'ingĂ©nieur ou cadre. Si l'ingĂ©nieur ou cadre utilise, en accord avec l'employeur, son vĂ©hicule personnel pour les besoins du service, les frais occasionnĂ©s sont Ă la charge de l'employeur. Le remboursement de ces frais fera l'objet d'un accord prĂ©alable qui tiendra compte de l'amortissement du vĂ©hicule, des frais de garage, de rĂ©parations et d'entretien, de la consommation d'essence et d'huile et des frais d'assurance. Il pourra en particulier ĂȘtre fait rĂ©fĂ©rence au barĂšme administratif en vigueur, instituĂ© par le dĂ©cret du 10 aoĂ»t 1966, applicable aux agents des administrations publiques. 4° Assurance voyage en arĂ©onef Lorsque le dĂ©placement est effectuĂ© par aĂ©ronef sur la demande ou avec l'accord de l'employeur, celui-ci doit vĂ©rifier si le rĂ©gime de la sĂ©curitĂ© sociale et les rĂ©gimes complĂ©mentaires de prĂ©voyance ou toute autre assurance contractĂ©e par l'employeur couvrent le risque dĂ©cĂšs-invaliditĂ© de l'ingĂ©nieur ou cadre, pour un capital minimum correspondant Ă 1 an d'appointements majorĂ©s de 30 % par personne Ă charge, ou pour une rente reprĂ©sentative de ce capital. Si l'ingĂ©nieur ou cadre n'est pas suffisamment couvert au sens de l'alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, l'employeur doit l'assurer pour ce capital ou la rente nĂ©cessaire ou, Ă dĂ©faut, rester son propre assureur pour ce complĂ©ment. Sont considĂ©rĂ©s comme personnes Ă charge, Ă la condition que l'ingĂ©nieur ou cadre ait fait la dĂ©claration expresse Ă l'employeur au plus tard avant son dĂ©part - le conjoint ; - les enfants Ă charge ayant moins de 21 ans ou moins de 25 ans s'ils poursuivent leurs Ă©tudes ou n'ayant pas de revenus distincts ; - les ascendants ainsi que le concubin qui sont notoirement et principalement Ă la charge de l'ingĂ©nieur ou cadre. Ces dispositions sur l'assurance voyage en aĂ©ronef s'appliquent non seulement pour les voyages aller et retour, mais Ă©galement pour les voyages de dĂ©tente et les voyages effectuĂ©s dans le pays de sĂ©jour pour les besoins de la mission. 5° Frais de sĂ©jour professionnel Les frais de sĂ©jour exposĂ©s par l'ingĂ©nieur ou le cadre au cours de dĂ©placements effectuĂ©s Ă la demande de l'employeur sont Ă la charge de l'entreprise. Ils sont remboursĂ©s sur prĂ©sentation des justificatifs correspondants ou sous forme d'une indemnitĂ© forfaitaire fixĂ©e au sein de l'entreprise. Lorsque le remboursement est forfaitaire, le montant de l'indemnitĂ© de sĂ©jour doit assurer Ă l'ingĂ©nieur ou cadre un niveau de vie tenant compte des conditions particuliĂšres de la mission effectuĂ©e. Ce montant doit ĂȘtre rĂ©visĂ© pĂ©riodiquement compte tenu des circonstances. Les frais doivent normalement faire l'objet d'une avance suffisante. 6° Voyages de dĂ©tente au cours d'un dĂ©placement d'une durĂ©e Ă©gale ou supĂ©rieure Ă 1 mois, l'ingĂ©nieur ou cadre bĂ©nĂ©ficiera d'un voyage de dĂ©tente Ă la charge de l'employeur pour lui permettre de rejoindre sa rĂ©sidence principale, selon les conditions suivantes Si le dĂ©placement est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă 300 km, l'ingĂ©nieur ou cadre aura droit alternativement Ă - un voyage toutes les 2 semaines permettant un congĂ© de dĂ©tente d'une durĂ©e nette de 1 jour et demi habituellement non travaillĂ© selon l'horaire de l'intĂ©ressĂ© ; - un voyage toutes les 2 semaines permettant un congĂ© de dĂ©tente d'une durĂ©e nette de 1 jour ouvrable prĂ©cĂ©dant ou suivant le jour de repos hebdomadaire ou un jour fĂ©riĂ©. Si le dĂ©placement est supĂ©rieur Ă 300 km ou infĂ©rieur Ă 1 000 km, l'ingĂ©nieur ou cadre aura droit alternativement Ă - un voyage toutes les 4 semaines permettant un congĂ© de dĂ©tente d'une durĂ©e nette de 1 jour et demi habituellement non travaillĂ© selon l'horaire de l'intĂ©ressĂ© ; - un voyage toutes les 4 semaines permettant un congĂ© de dĂ©tente d'un durĂ©e nette de 2 jours ouvrables prĂ©cĂ©dant ou suivant le jour de repos hebdomadaire ou un jour fĂ©riĂ©. Lorsque la mission est effectuĂ©e Ă plus de 1 000 km, les conditions dans lesquelles l'ingĂ©nieur ou cadre pourra bĂ©nĂ©ficier de voyages de dĂ©tente Ă la charge de l'employeur seront dĂ©terminĂ©es dans le cadre de l'entreprise ou Ă l'occasion de chaque dĂ©placement compte tenu notamment de la durĂ©e de la mission et de son Ă©loignement. Pour les dĂ©placements infĂ©rieurs Ă 1 000 km, les frais de voyage concernant les congĂ©s de dĂ©tente ci-dessus fixĂ©s sont Ă la charge de l'employeur dans les conditions dĂ©finies par le prĂ©sent article. L'ingĂ©nieur ou cadre ayant droit Ă un congĂ© de dĂ©tente peut faire bĂ©nĂ©ficier son conjoint en son lieu et place de son droit au remboursement des frais de voyage prĂ©vu Ă l'alinĂ©a prĂ©cĂ©dent afin de lui permettre de le rejoindre au lieu de son dĂ©placement. Pendant la durĂ©e du congĂ© de dĂ©tente, seule est maintenue la partie des frais ou de l'indemnitĂ© forfaitaire de sĂ©jour correspondant aux dĂ©penses qui continuent d'ĂȘtre exposĂ©es par l'ingĂ©nieur ou cadre du fait de sa situation de dĂ©placement. Un congĂ© de dĂ©tente ne peut ĂȘtre exigĂ© lorsqu'il tombe moins de 1 semaine avant la fin d'une mission, mais sera accordĂ© au terme de celle-ci. Les congĂ©s de dĂ©tente peuvent ĂȘtre bloquĂ©s en fin de dĂ©placement d'un commun accord entre les parties. 7° Voyage Ă l'occasion du congĂ© annuel payĂ© Lorsque la prise de ses congĂ©s annuels survient au cours de la pĂ©riode durant laquelle l'ingĂ©nieur ou cadre se trouve en dĂ©placement, ses frais de voyage Ă son lieu de rĂ©sidence habituelle lui seront remboursĂ©s sur justification de son retour Ă ce lieu avant son dĂ©part en congĂ©. Ce voyage compte comme voyage de dĂ©tente dans le cas oĂč le dĂ©placement effectuĂ© y ouvre droit. L'ingĂ©nieur ou cadre peut faire bĂ©nĂ©ficier son conjoint en ses lieu et place de son droit au remboursement des frais de voyage prĂ©vu Ă l'alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, afin de lui permettre de le rejoindre au lieu de son dĂ©placement. 8° Elections Afin de permettre Ă l'ingĂ©nieur ou cadre en dĂ©placement de voter par procuration ou par correspondance lors des Ă©lections françaises pour lesquelles ces modes de vote sont autorisĂ©s, l'employeur doit lui fournir en temps utile l'attestation rĂ©glementaire, visĂ©e si nĂ©cessaire par les autoritĂ©s compĂ©tentes et justifiant sa situation. En ce qui concerne les Ă©lections des reprĂ©sentants du personnel de l'entreprise, l'accord préélectoral doit tenir compte de l'existence d'Ă©lecteurs en dĂ©placement. 9° Maladie ou accident En cas de maladie ou d'accident, les frais ou indemnitĂ© forfaitaire de sĂ©jour continuent d'ĂȘtre payĂ©s intĂ©gralement. Lorsque la maladie ou l'accident entraĂźne une hospitalisation, les dĂ©penses autres que les frais mĂ©dicaux et d'hospitalisation et consĂ©cutives Ă la prolongation du sĂ©jour sont remboursĂ©es sur justification. En cas de maladie ou d'accident grave de l'ingĂ©nieur ou cadre, le conjoint ou le plus proche parent a droit sur attestation mĂ©dicale au remboursement des frais de voyage effectivement engagĂ©s. En cas de maladie ou d'accident grave du conjoint ou d'un enfant Ă charge, l'intĂ©ressĂ© a droit, sur attestation mĂ©dicale, au remboursement des frais de retour Ă son lieu de rĂ©sidence habituelle. Pendant son arrĂȘt dĂ» Ă la maladie ou Ă l'accident, l'ingĂ©nieur ou cadre bĂ©nĂ©ficie du rĂ©gime d'indemnisation complĂ©mentaire prĂ©vu Ă l'article 16 de la prĂ©sente convention. 10° DĂ©cĂšs En cas de dĂ©cĂšs de l'ingĂ©nieur ou cadre au cours de son dĂ©placement, les frais de retour du corps au lieu de rĂ©sidence habituelle sont assurĂ©s par l'employeur, dĂ©duction faite des versements effectuĂ©s par la sĂ©curitĂ© sociale et les rĂ©gimes complĂ©mentaires d'assurance et de prĂ©voyance. L'employeur supportera Ă©galement les frais d'un voyage aller-retour au profit du conjoint ou de la personne nominativement dĂ©signĂ©e par l'ingĂ©nieur ou cadre avant son dĂ©part. En cas de dĂ©cĂšs du conjoint ou d'un enfant Ă charge venu accompagner ou rejoindre l'ingĂ©nieur ou cadre sur le lieu du dĂ©placement avec l'accord et aux frais de l'employeur, les frais de retour du corps au lieu de rĂ©sidence habituelle sont pris en charge par l'employeur, dĂ©duction faite des versements effectuĂ©s par les rĂ©gimes d'assurance et de prĂ©voyance auxquels l'employeur participe. 11° Licenciement En cas de licenciement au cours de son dĂ©placement, mĂȘme pour faute grave, les frais de voyage de l'ingĂ©nieur ou du cadre au lieu de rĂ©sidence habituelle sont assurĂ©s par l'employeur Ă la condition que le retour ait lieu dans les semaines qui suivent la rupture du contrat de travail. RĂšgles complĂ©mentaires en cas de dĂ©placements professionnels Ă l'Ă©tranger Article 12 En cas de dĂ©placement de l'ingĂ©nieur ou cadre Ă l'Ă©tranger pour accomplir une mission temporaire de plus ou moins longue durĂ©e, sans entraĂźner pour autant une mutation ou affectation dans un autre Ă©tablissement permanent de l'entreprise situĂ© Ă l'Ă©tranger voir l'annexe II Ă la prĂ©sente convention collective, les dispositions suivantes seront observĂ©es, outre celles prĂ©vues par l'article 11 ci-dessus de la prĂ©sente convention collective. 1° DĂ©lai de prĂ©venance L'employeur doit s'efforcer d'aviser dans le meilleur dĂ©lai l'ingĂ©nieur ou cadre de son dĂ©placement compte tenu des particularitĂ©s de celui-ci distance, durĂ©e, caractĂšre habituel ou non, sans que ce dĂ©lai soit infĂ©rieur Ă 3 jours ouvrables sauf exception due Ă des circonstances particuliĂšres ou Ă la nature de l'emploi. 2° FormalitĂ©s avant le dĂ©part Les dĂ©marches nĂ©cessaires Ă l'accomplissement des formalitĂ©s administratives imposĂ©es par un dĂ©placement Ă l'Ă©tranger seront accomplies avec l'assistance de l'employeur et pendant le temps de travail. La vĂ©rification de l'aptitude mĂ©dicale de l'ingĂ©nieur ou cadre ainsi que les vaccinations requises seront effectuĂ©es dans les mĂȘmes conditions. Les frais occasionnĂ©s par ces diffĂ©rentes formalitĂ©s sont Ă la charge de l'employeur. Avant le dĂ©part de l'ingĂ©nieur ou cadre en dĂ©placement, l'employeur doit mettre Ă sa disposition les informations dĂ©taillĂ©es dont il dispose sur le pays de destination, ses lois ou ses coutumes dont l'intĂ©ressĂ© devra tenir compte au cours de sa mission. 3° Garanties sociales Les ingĂ©nieurs et cadres continuent pendant la durĂ©e de leur sĂ©jour Ă l'Ă©tranger Ă bĂ©nĂ©ficier de garanties relatives Ă la retraite et Ă la couverture des risques invaliditĂ©, dĂ©cĂšs, accident du travail, maladie, maternitĂ© et perte d'emploi, sans qu'il en rĂ©sulte une augmentation du taux global de cotisation Ă la charge des intĂ©ressĂ©s. Ces garanties doivent, si nĂ©cessaire, complĂ©ter les garanties de mĂȘme nature dont l'ingĂ©nieur ou cadre bĂ©nĂ©ficie en vertu de dispositions obligatoires en vigueur dans le pays d'accueil. 4° Repos hebdomadaire et jours fĂ©riĂ©s L'ingĂ©nieur ou cadre en dĂ©placement Ă l'Ă©tranger bĂ©nĂ©ficie annuellement d'un nombre de jours de repos au moins Ă©gal au nombre de jours fĂ©riĂ©s et de repos hebdomadaire lĂ©gaux dont il aurait bĂ©nĂ©ficiĂ© s'il avait continuĂ© Ă travailler en France. 5° CongĂ©s exceptionnels pour Ă©vĂ©nements de famille Le congĂ© exceptionnel prĂ©vu par l'article 15 de la prĂ©sente convention collective en cas de dĂ©cĂšs du conjoint ou d'un enfant du salariĂ© ou de son conjoint ouvre droit Ă un voyage Ă la charge de l'employeur, quels que soient le lieu du dĂ©placement de l'ingĂ©nieur ou cadre et la date Ă laquelle survient l'Ă©vĂ©nement. Pour les autres congĂ©s exceptionnels prĂ©vus par cet article 15, ainsi que pour le congĂ© lĂ©gal de naissance, le voyage sera effectuĂ© Ă une date dĂ©terminĂ©e d'un commun accord avec l'employeur et comptera comme voyage de dĂ©tente si le dĂ©placement en comporte. Le voyage Ă la charge de l'employeur, prĂ©vu Ă l'alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, n'est dĂ» que si le dĂ©placement est effectuĂ© en Europe occidentale CEE, Scandinavie, Suisse, Autriche, pĂ©ninsule IbĂ©rique. 6° Rapatriement inopinĂ© Au cas oĂč un retour prĂ©maturĂ© serait imposĂ© Ă l'ingĂ©nieur ou cadre, sauf faute de sa part, l'employeur s'efforcera d'assurer son reclassement au sein de l'entreprise au besoin aprĂšs la mise en Ćuvre d'une formation appropriĂ©e. Dans le cas oĂč le reclassement ne serait pas possible, la rupture du contrat de travail sera considĂ©rĂ©e comme un licenciement Ă la charge de l'employeur. Convention collective de la MĂ©tallurgie 6 cMIiY. 45 7 12 40 49 371 363 218 246