🐑 Attestation Sur L Honneur Prime Inflation

Règles du forum Recommandation consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo. Merci de respecter le principe d'anonymisation pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque. Besoin d'un conseil juridique par téléphone en toute confidentialité? Laissez vos coordonnées et un avocat vous rappelle gratuitement. anonyme56 Nouveau membre Messages 1 Inscription 31 mars 2015, 1419 attestation sur l'honneur Bonjour, mon frère est actuellement en instance de divorce, il a deux enfants avec sa future ex-femme dont il a la garde pour l'instant sur ordonnance du jaf, en urgence et deux autres enfants nés d'une précédente union. Pour sa première séparation, je lui avait fait une attestation sur l'honneur précisant que sa nouvelle compagne s'occupait bien des enfants à l'époque, il a obtenu la garde d'un des enfants. Aujourd'hui, sa future ex-femme utilisé mon ancienne attestation pour obtenir la garde de ses enfants, cette attestation est-elle recevable alors qu'il s'est passé quelques années et que le contexte n'est plus le même? Et puis-je déposer plainte pour le fait qu'elle est utilisée une attestation a mon insu et qui ne lui appartient pas? Besoin d'un conseil juridique par téléphone en toute confidentialité? Laissez vos coordonnées et un avocat vous rappelle gratuitement. Moderateur-01 Modérateur Messages 17573 Inscription 03 nov. 2013, 1751 Twitter ID juridissimo Google+ ID +JuridissimoDotCom Re attestation sur l'honneur Message par Moderateur-01 » 31 mars 2015, 1810 Bonjour, cette personne peut utiliser cette attestation sur l'honneur qui reste valable dans le temps. A moins que les faits sont modifiés et à ce moment la vous devez faire une autre attestation qui casse la première. Cordialement, 1 504 par Moderateur-01 27 août 2019, 1709

Miseà jour de l’attestation sur l’honneur pour les demandes de primes Mise à jour le 17 mars 2022 L’attestation sur l’honneur, document à fournir obligatoirement pour tout demande de prime Advenir, a été mise à jour sur la plateforme de clarifier ses exigences et les engagements de ses parties prenantes.

Indispensable pour de nombreuses professions, le permis de conduire représente un investissement non négligeable. Il faut compter en moyenne 1 800 € en France pour le passer, selon une étude de l’UFC-Que Choisir de 2016. Une somme qui s’avère souvent trop élevée pour les jeunes. Pour les aider à financer le permis B, la présidente de la région Ile-de-France, Valérie Pécresse, a annoncé lundi 1er mars la mise en place d’une aide de 1 300 € maximum. 60 000 Franciliens âgés de 18 à 25 ans pourraient en peut bénéficier de l’aide au permis de conduire ?L’aide est destinée aux jeunes âgés de 18 à 25 ans qui habitant en Ile-de-France et qui sont inscrits dans une démarche d’insertion professionnelle. Sont concernés les stagiaires d’une formation professionnelle inscrits dans l’un des dispositifs régionaux dédiés aux jeunes sans qualification EDI, E2C, PEE ;les jeunes inscrits dans une mission locale et signataires d’un parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie PACEA, dont le projet professionnel, attesté par leur conseiller, nécessite l’obtention du permis ;les demandeurs d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville QPV ou en zone rurale définie au Pacte rural de la de 1 300 € maximum est versée en deux fois un premier versement forfaitaire de 650 € est effectué à condition d’avoir validé un contrat de formation avec une auto-école débutant à partir du 1er mars et facturé les 10 premières heures de conduite ;un second versement de 650 € maximum a lieu sur présentation de l’attestation de réussite au permis de conduire. Attention, la demande du second versement doit être présentée au plus tard 6 mois après la demande du premier versement. A défaut, la région ne le versera demande d’aide doit être effectuée sur la plateforme régionale par le jeune ou un représentant de l’auto-école attestant du caractère professionnel de la faudra joindre au formulaire les justificatifs suivants les justificatifs d’éligibilité carte nationale d’identité, attestation du conseiller de la mission locale confirmation PACEA et nécessité du permis dans le cadre d’un projet professionnel validé, attestation d’inscription à Pôle emploi ;le contrat de formation avec l’auto-école signé et la facture des 10 premières heures de conduite ;l’attestation préfectorale de réussite ;la facture globale des prestations acquittées par le jeune à l’auto-école avec la mention acquittée » ;un relevé d’identité bancaire ;une attestation sur l’honneur certifiant ne pas bénéficier d’une autre aide de même nature.

Sic’est votre cas, vous devez envoyer un mail avant le 17 janvier à DRH-indemnite.inflation@ précisant : Votre nom, prénom, numéro SOI; Attestation sur l’honneur que vous n’avez pas perçu cette indemnité par un autre moyen ou autre employeur; Votre date de départ si vous avez quitté la Ville de Paris depuis le mois d France métropolitaine continentale Arrêté tarifaire du 6 OCTOBRE 2021 dit "S21" L'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021, applicable en France métropolitaine continentale à compter du 9 octobre, et l'Arrêté du 28 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixent les conditions pour que les installations photovoltaïques puissent bénéficier de l'obligation d'achat vente avec injection de la totalité ou du surplus autoconsommation individuelle ou collective ; puissance ≤500 kWc ; implantation sur bâtiment, hangar ou ombrière ; obligation de qualification ou certification professionnelle de l'installateur ; bilan carbone inférieur à 550 kg eqCO2/kWc pour les installations supérieures à 100 kWc. Des attestations, prouvant le respect entre autres de ces conditions, devront être fournies attestation sur l'honneur signée par le producteur et attestation de l'entreprise pour les puissances ≤ 100 kWc* attestation de conformité signée par un organisme de contrôle agréé pour les puissances supérieures à 100 kWc* *seuil défini dans l'article du code de l'énergie Les installations déjà mises en service avant le 8 octobre 2021 ou qui ont déjà produit de l'électricité dans le cadre d'un contrat commercial ne peuvent en bénéficier article 1 de l'arrêté. Les installations situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion sont régies par un arrêté tarifaire spécifique, publié le 7 mai 2017, pour partie modifié par l'annexe 6 de l'arrêté tarifaire du 9 mai 2017 et l'annexe 7 de l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021. Vous pouvez consulter l’arrêté "ZNI" sur Légifrance ainsi que l'annexe 7 de l'arrêté tarifaire du 6 octobre. Différents modes de rémunération La rémunération des installations éligibles à l'obligation d'achat dépend de la puissance seuils de 3, 9, 36, 100, 250, 500 kWc ; du mode de vente totalité ou du surplus ; et des conditions d'implantation et d'intégration paysagère. Il en découle une rémunération qui se compose de 1 à 3 éléments selon les configurations rémunération des kWh injectés tarifs trimestriels ou tarifs fixes prime d'investissement à l'autoconsommation limitée aux installations inférieures ou égales à 100 kWc prime d'investissement à l'intégration paysagère Les grilles tarifaires sont fixées par trimestre. C'est la date de demande complète de raccordement qui fixe le tarif et/ou la prime. Dans un délai de 21 jours après la fin du trimestre civil, la Commission de régulation de l'énergie publie sur son site internet la valeur des tarifs Ta, Tb, Tc et la valeur des primes Pa, Pb et Pprime à l'intégration paysagère. Elle tient également à jour un tableau représentant l'ensemble des coefficients et valeurs de tarifs et primes déjà publiés. Les tarifs entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication et sont applicables pour un trimestre. Ainsi, à la fin de la 3ᵉ semaine du mois de janvier sont publiés les tarifs et primes pour février, mars et avril; avril sont publiés les tarifs et primes pour mai, juin et juillet ; juillet sont publiés les tarifs et primes pour août, septembre et octobre ; octobre sont publiés les tarifs et primes pour novembre, décembre et janvier. La rémunération est fixée dans le cadre d'un contrat d'achat dont la durée est de 20 ans sous réserve que l'installation ait été achevée moins de 24 mois après la demande complète de raccordement. Il est possible pendant la durée du contrat d'achat de changer de mode de rémunération de la vente en totalité à la vente en surplus et inversement selon des modalités précisées dans la page sur les conditions de modification. Interdiction de cumuler primes et tarifs de l'obligation d'achat avec d'autres aides L'article 13 de l'arrêté tarifaire précise que "Le producteur ne peut pas cumuler pour une même installation les primes et tarifs [...] avec un autre soutien public financier à la production d'électricité, provenant d'un régime d'aides local, régional, national ou de l'Union européenne." Une note d'interprétation de cette mesure est publiée par sur le site web du Ministère. Différents seuils de puissance Les tarifs d'achat et primes à l'investissement sont définis par différents seuils de puissance 3, 9, 36, 100, 250 et 500 kWc. C'est la somme de la puissance P et de la puissance Q qui est prise en référence. Puissance P+Q La puissance P "puissance installée" est définie dans l'article 1er comme la "somme des puissances crête de chacun des modules photovoltaïques de l'installation". La puissance Q est définie au paragraphe §5 de l'annexe 1 comme la "puissance installée de l'ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même site d'implantation que l'installation objet du contrat d'achat, dont les demandes complètes de raccordement au réseau public ont été déposées dans les 18 mois avant ou après la date de demande complète de raccordement au réseau public pour l'installation objet du contrat d'achat". L'article 3 précise que la puissance crête Q doit être signalée à la demande de raccordement et que toute évolution de cette puissance Q avant ou moins de 18 mois après mise en service doit être notifiée et sera susceptible de modifier le contrat d'achat et éventuellement les niveaux de tarif et/ou primes. Site d'implantation Distance de moins de 100 mètres et même propriétaire L’annexe 3 définit les règles de distance et de propriété pour établir les contours des sites d’implantation Sont ainsi considérées comme appartenant à un même site, deux installations distantes de moins de 100 mètres et implantées sur des bâtiments, hangars ou ombrières appartenant à la même personne morale ou physique. L’article 2 définit ce qui est entendue par la distance entre deux installations » distance au sol la plus courte entre les capteurs des deux installations. Cette distance sera évaluée sur la base des coordonnées géodésiques des 4 points extrémaux du champ fournies à la date de demande de raccordement. Un guide utilisateur publié par EDF OA explique comme mesurer et indiquer ces coordonnées géodésiques. L’arrêté du 6 octobre 2021 ne permet pas de modifier ces coordonnées et plus généralement le choix du bâtiment d’implantation après qualification de la demande, sauf en cas d’erreurs. L'annexe 3 définit ce qui est entendu par propriétaires indépendants Pour des personnes physiques, il s’agit de deux personnes distinctes. Pour les personnes morales, il s’agit de sociétés qui n’entrent pas dans les cas de contrôle indirect, indirect ou conjoint cf article L. 233-3 et L. 233-4 du code du commerce. La fiche memo "Comprendre la puissance Q" est disponible avec les livrets producteurs sur le site internet d'EDF OA. Dérogations prévues dans l'annexe 3 Lorsque la distance est inférieure à 100 mètres avec un même propriétaire, la puissance Q reste nulle dans les cas suivants Personne morale de droit public et usages distincts les bâtiments, hangars ou ombrières appartiennent à une personne morale de droit public et sont destinés à des usages distincts, Usage exclusif d'habitation et attestation d'architecte les bâtiments, hangars ou ombrières sont destinés exclusivement à l’usage d’habitation et un architecte atteste que l’un ou l’autre de ces bâtiments peut assurer ses fonctions en l’absence du deuxième. Dans ce cas, le tarif d’achat est réduit de 10%. Le modèle d’attestation est disponible sur le site internet d’EDF OA. Différentes possibilités d'implantation sur bâtiment, hangar ou ombrière Il est nécessaire de respecter les critères généraux d'implantation 1er paragraphe de l'annexe 2 système installé sur toiture d'un bâtiment ou d'un hangar ou sur ombrière et parallèle au plan système installé sur toiture d'un bâtiment ou d'un hangar ou ombrière plate pente inférieure à 5% système remplissant les fonctions d'allège, de bardage, de brise-soleil, de garde-corps, d'ombrière, de pergolas ou de mur-rideau. Les notions de "bâtiment", "hangar", "ombrière" sont définies à l'article 1. LA PRIME D'INTÉGRATION PAYSAGÈRE Jusqu'au 8 octobre 2023 ou avant si le plafond est atteint, une prime d'intégration paysagère est proposée avec une dégressivité annuelle et une modulation selon la puissance. Il est nécessaire de respecter l'ensemble des critères 2d paragraphe de l'annexe 2 système installé sur la toiture d'un bâtiment ou d’un hangar ombrière non éligible, inclinée entre 10 et 75° modules photovoltaïques qui assurent la fonction d'étanchéité du toit et réalisent l’étanchéité par chevauchement ou par emboîtement ; système ayant fait l'objet d'un avis technique favorable délivré par la commission d’experts dédiée aux procédés photovoltaïques, adossée au Centre scientifique et technique du bâtiment CSTB, en vigueur à la date de demande complète de raccordement ; système qui recouvre au moins 80 % de la surface de toiture, déduction faite des pénétrations de toiture cheminées, sorties de toiture, fenêtres de toit, etc.. Une liste de procédés compatibles avec les critères généraux a été établie par le ministère de la transition écologique MTE en lien avec le CSTB . Attention, les conditions de mise en œuvre du système doivent également être respectées in situ. Produits éligibles à la prime à l'intégration paysagère au 5 juillet 2022 N° Avis Technique Procédé photovoltaïque Titulaire Validité jusqu'au 21/20-70_V1 Sunstyle SUNSTYLE 31/08/2023 21/15-50_V2 Tuiles et Ardoises PV EDILIANS 31/03/2025 21/20-74_V1 FAG 10 Solaire EDILIANS 31/01/2024 21/16-61_V2 V-SYS intégré SYSTOVI 28/02/2026 Conditions particulières d'une installation avec stockage Il est obligatoire de déclarer l'existence d'un dispositif de stockage. Cette déclaration peut se faire à la demande de raccordement, avant la mise en service, après la mise en service et après la signature du contrat d'achat. Le producteur atteste dans tous les cas qu'un dispositif technique a été mis en place pour permettre de garantir que l'énergie stockée provient exclusivement de l'installation de production. Les installations avec stockage raccordées au réseau doivent en parallèle respecter les préconisations du guide UTE C15-712-3. Dernière Mise à jour 12/08/2022 Autoconsommation avec vente du surplus Ci-dessous, la grille tarifaire de l'autoconsommation avec vente du surplus. C'est la date de demande complète de raccordement qui détermine le trimestre dans lequel est fixé la prime. Primes d'investissement pour l'autoconsommation et rémunération du surplus Type de tarif Puissance totale P+Q Prime à l'investissement €/Wc du 09/10/2021 au 31/01/22 Prime à l'investissement €/Wc du 01/02/2022 au 30/04/22 Prime à l'investissement €/Wc du 01/05/2022 au 31/07/22 Cas A Prime à l'investissement €/Wc du 01/05/2022 au 31/07/22 Cas B* Prime à l'investissement €/Wc du 01/08/2022 au 31/10/22 Rémunération de l'énergie injectée c€/kWh Plafond de rémunération et rémunération au-delà du plafond Prime dit Pa ≤3 kWc 0,38 0,38 0,39 0,41 0,43 10 Plafond Produit de la puissance installée par une durée de 1 600 heures Rémunération à 5 c€/kWh au-delà du plafond, non soumise à indexation ≤9 kWc 0 ,29 0,29 0,29 0,31 0,32 10 Prime dit Pb ≤36 kWc 0,16 0,16 0,16 0,17 0,18 6 ≤100 kWc 0,08 0,08 0,08 0,09 0,09 6 Des coefficients de dégressivité S, S', V, V', W, W' sont appliqués à la prime à l'investissement chaque trimestre tarifaire en fonction du nombre de demandes complètes de raccordement au réseau effectuées durant les deux derniers trimestres civils. Les tarifs sont également indexés sur un coefficient K, comportant deux indices INSEE dont l'un actuellement est en forte hausse. Une fois sécurisée complétude de la demande de raccordement, la prime d'un projet n'est plus affectée par la dégressivité trimestrielle. *Les installations pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée entre le 1er mai 2022 et le 30 juillet 2022 peuvent bénéficier des tarifs Cas B sur demande. Les installations pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée le 31 juillet 2022 ont droit d'office. En savoir plus sur les formalités sur le site web EDF OA . La prime à l'investissement au titre de l'autoconsommation n'est due qu'une seule fois et dépend de la puissance installée indiquée en Wc. Elle sera versée de façon équirépartie pendant 5 ans par l'acheteur obligé comme stipulé dans les conditions générales du contrat d'achat Tous les ans pendant 5 ans à partir de la date de prise d’effet du Contrat pour les installations ≤ 36 kWc Tous les six mois pendant 5 ans à partir de la date de prise d’effet du Contrat pour les installations entre 36 et 100 kWc La rémunération du surplus est fixe et n'est pas soumise à indexation pendant les 20 ans du contrat. Prime à l'intégration paysagère Primes à l'investissement €/Wc Type de l'installation Puissance totale P+Q du 09/10/2021 au 08/10/2022, tant que la puissance crête cumulée demandant la prime n’excède pas 30 MW du 09/10/2022 au 08/10/2023, tant que la puissance crête cumulée demandant la prime n’excède pas 115 MW 250 kWc PRIME D'INTÉGRATION PAYSAGÈRE AVIS TECHNIQUE FAVORABLE Pour les installations souhaitant bénéficier de la prime à l’intégration paysagère, il est nécessaire de transmettre l’avis technique du procédé respectant les critères d'intégration paysagère publié par le Centre scientifique et technique du bâtiment CSTB, en vigueur à la date de demande complète de raccordement comme précisé dans l'annexe 2. Les produits bénéficiant d'un Avis technique sont recensés sur le site internet Évaluations du CSTB . Le producteur devra attester que l'installation a bien été réalisée dans le respect des règles d’éligibilité en correspondance avec la prime demandée ; le système mis en oeuvre est bien le même que celui de l'avis technique transmis. Dernière Mise à jour 12/08/2022 Achever sous 24 mois... ou diminuer la durée de son contrat d'achat Délai d'achèvement La date d'achèvement correspond à la date de délivrance de l'attestation CONSUEL pour les installations inférieures ou égales à 100 kWc ; de l'attestation de conformité pour les installations supérieures à 100 kWc . L'achèvement doit intervenir dans les 24 mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur. Le délai est prolongé lorsque le retard est lié aux travaux de raccordement article 5. La date de mise en service correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau public, qui est prise comme référence pour la prise d'effet du contrat d'achat, conclu pour 20 ans. En cas de dépassement de la date limite d'achèvement, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de dépassement. Signée par le producteur ET l'installateur Attestations pour les installations inférieures ou égales à 100 kWc Deux attestations devront être transmises à l'acheteur après l'achèvement de l'installation et avant signature du contrat d'achat l'attestation sur l'honneur mentionnée à l’article 6 et établie par le producteur ; l'attestation de l'entreprise mentionnée à l'article 6. Des modèles d'attestation sont mis à disposition sur le site internet d'EDF OA. Attestation sur l'honneur établie par le producteur Le producteur fournit une attestation sur l'honneur qui certifie que l'installation est conforme aux éléments transmis à la demande de raccordement puissance installée P, puissance Q, respect des règles d'éligibilité aux tarifs et/ou primes demandées, etc. Si la puissance Q n'est pas nulle, il joint à son attestation un plan de situation des installations P + Q, en précisant les distances entre les installations ; Des exemples de plan de situation sont proposés dans le document en ligne sur le site internet d'EDF OA, rubrique Contrat ≤100 kWc - Signature contrat - Signature papier . Si l'installation comporte un dispositif de stockage de l’électricité, il atteste la mise en place d’un dispositif technique permettant de garantir que l’énergie stockée provient exclusivement de l’installation de production. Le producteur mentionne la date d'achèvement de l'installation. Elle correspond à la date de délivrance de l'attestation CONSUEL, qui sera dans tous les cas transmise au gestionnaire de réseau pour la mise en service et pourra être demandé par l'acheteur obligé. Attestation de l'entreprise L'installateur certifie que la pose du système sur le bâtiment respecte les règles de l'art techniques et contractuelles ; qu'il possède bien la qualification professionnelle correspondant au type d'installation voir la liste des qualifications ou certifications éligibles dans la page "Dépôt d'une demande de raccordement" les caractéristiques précises des systèmes incluant le boîtier de jonction et la connectique, avec le nom de la marque, la référence et le nom du fabricant. Attestation de conformité pour les installations supérieures à 100 kWc Une attestation de conformité devra être transmise à l'acheteur après l'achèvement de l'installation et avant signature du contrat d'achat. Les attestations ne sont délivrées que lorsque l'installation est achevée. La puissance installée doit être conforme à celle figurant dans la demande de contrat demande complète de raccordement au réseau, initiale ou modifiée. Le producteur demande à un organisme agréé de fournir une attestation de conformité au contrôle de mise en service. L'organisme délivre une attestation de conformité en l’absence de manquement à la réglementation. Le référentiel de contrôle est disponible sur le site internet de du Ministère ainsi que le modèle d'attestation de conformité voir l'annexe de l'arrêté du 25 février 2019. Liste des organismes agréés Seuls les organismes agréés suivants peuvent rédiger l'attestation de conformité Apave, Bureau Veritas, Dekra, Qualiconsult, Alpes Contrôles, Socotec Equipement. Cette liste pourra être mise à jour si de nouveaux organismes sont agréés. Copie du titre de propriété et, le cas échéant, la copie du contrat de mise à disposition /Bail Sur demande de l'acheteur obligé, le producteur doit être en mesure de fournir un document identifiant le propriétaire du bâtiment, hangar ou ombrière afin de vérifier la puissance Q, à la date de prise d'effet du contrat mise en service la copie du titre de propriété ou l'avis de taxe foncière ; la copie du contrat de mise à disposition de la toiture, si le producteur n'est pas le propriétaire du bâtiment, hangar ou ombrière la copie du titre de propriété du terrain ou une copie du bail à construction ou de la promesse de bail à construction, si le propriétaire du bâtiment, hangar ou ombrière n'est pas le propriétaire du terrain Attestation de l'architecte Afin de bénéficier de la dérogation relative aux bâtiments exclusivement destinés à usage d’habitation et pour lesquels un architecte atteste que l’un ou l’autre de ces bâtiments peut assurer ses fonctions en l’absence du deuxième puissance Q nulle, réduction du tarif d’achat de 10%, il est nécessaire de fournir à la demande de raccordement les attestations de l’architecte correspondantes. Le modèle d’attestation de l’architecte est disponible sur le site internet d’EDF OA. Documents devant être tenus à disposition du préfet et de la CRE L'article 6 précise que le producteur tient une copie de l'attestation de conformité ainsi que les justificatifs notamment sur la puissance Q déclarée à disposition du préfet. L'article 13 précise que le producteur tient à disposition du préfet et de la CRE l'ensemble des documents prévus à l'article R314-14 du code de l'énergie Il tient à disposition du préfet les documents relatifs aux caractéristiques de l'installation de production, à ses performances et aux résultats des contrôles mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que les documents relatifs aux autres contrôles réalisés sur l'installation le cas échéant. Le préfet adresse ces documents à la Commission de régulation de l'énergie sur demande de celle-ci. Pour les installations de puissance installée supérieure à 100 kW, le producteur transmet chaque année à la Commission de régulation de l'énergie et tient à disposition du ministre chargé de l'énergie le détail des coûts et des recettes relatifs à son installation, dans les conditions et dans un format proposés par la Commission de régulation de l'énergie et approuvés par le ministre chargé de l'énergie. Il tient à disposition de la Commission de régulation de l'énergie les documents contractuels et comptables justifiant ces données, qu'il lui transmet sur demande dans un délai d'un mois. Pour les installations de puissance installée inférieure ou égale à 100 kW, le producteur tient à disposition du ministre chargé de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie le détail des coûts et des recettes relatifs à son installation ainsi que les documents contractuels et comptables justifiant ces données, qu'il lui transmet sur demande dans un délai d'un mois. Dernière Mise à jour 12/08/2022 Modifications possibles avant l'achèvement Avant l’achèvement, peuvent faire l’objet d’une demande de modification selon l'article 7 de l'arrêté tarifaire, sous réserve des impacts sur la solution de raccordement la puissance Q et la liste des numéros de demande de contrat d'accès au réseau ou numéro de contrat d'achat si disponible des installations à prendre en compte* ; l’identité du producteur ; l’identité de l’installateur qualifié ; la puissance installée dans la limite du seuil d’éligibilité le nouveau tarif applicable est alors celui de la nouvelle puissance ; la nature de l’installation respect des critères généraux d'implantation uniquement ou respect des critères d’intégration paysagère ; la nature de l’exploitation vente avec injection du surplus ou vente avec injection en totalité ; le cas échéant, le document émanant d’un architecte ; l’existence ou non d’un dispositif de stockage . La demande de modification doit être adressée au gestionnaire de réseau, qui le transmet au cocontractant l'acheteur. L'acheteur accuse réception, auprès du producteur, de la demande de modification. *Seule exception, la modification des éléments relatifs à la puissance Q est à transmettre directement à l'acheteur obligé. En particulier, ne peuvent pas être modifiés avant l'achèvement l'adresse exacte du bâtiment d'implantation de l'installation les coordonnées géodésiques des points extrémaux de l'installation Modifications possibles APRÈS l'achèvement Après l’achèvement, peuvent faire l’objet d’une demande de modification, sous réserve des impacts sur la solution de raccordement la puissance Q et liste des numéros de demande de contrat d'accès au réseau ou numéro de contrat d'achat si disponible des installations à prendre en compte* ; l’identité du producteur ; l’identité de l’installateur qualifié ; la nature de l’exploitation vente avec injection du surplus ou vente avec injection en totalité ; le cas échéant, le document émanant d’un architecte ; l’existence ou non d’un dispositif de stockage . Entre l'achèvement et la mise en service la demande de modification doit être adressée au gestionnaire de réseau. Après la mise en service, la modification doit être adressée au cocontractant l’acheteur obligé et, selon les éléments modifiés, nécessitera une nouvelle attestation de conformité voir plus bas. Passage de la vente du surplus en vente de la totalité et inversement Il est possible de basculer de la vente de la totalité à la vente des surplus ou inversement. Cette modification n’est possible que deux fois sur la durée du contrat et avec un intervalle minimum d’au moins deux ans entre les deux modifications. L'article 7 précise Si la modification est dans le sens vente en totalité » vers vente en surplus », le producteur ne touchera pas la prime Pa ou Pb. Si elle est dans le sens Vente en surplus » vers vente en totalité », elle ne peut être autorisée qu’à condition que le producteur rembourse une partie ou la totalité de la prime. Remboursement de la prime dans le sens Vente en surplus » vers vente en totalité Si la modification est réalisée moins de 5 ans après le début du contrat, le producteur doit rembourser l'intégralité de la prime perçue. Si la modification est réalisée plus de 5 ans après le début du contrat, le producteur doit rembourser une partie de la prime, calculée à la date de modification. Le montant à rembourser décroit avec la durée du contrat déjà écoulée Montant à rembourser = prime perçue - prime perçue x nombre d'années depuis le début du contrat - 5 / 15 Par exemple, avec un contrat datant de 2021 et d'une puissance de 3kWc une bascule à la 7ième année entraînera le remboursement de 1170-1170x7-5/15 = 1014 euros. une bascule à la 15ième année entraînera le remboursement de 1170-1170x15-515 = 390 euros Coûts induits d'une modification Modification de la solution de raccordement La modification d'une installation peut avoir des impacts en dehors du contrat d'achat, en particulier en cas de modification de la puissance de raccordement avant l'achèvement ; lorsqu’il s’agit de bascule de la vente des surplus à la vente de la totalité. Dans ces deux cas, la solution de raccordement devra être réétudiée par le gestionnaire du réseau, et, le cas échéant, un nouveau devis de raccordement sera émis. La bascule de la vente des surplus à la vente de la totalité nécessitera forcément la création d'un nouveau Point de Livraison PdL, avec ses coûts afférents. Pour en savoir plus sur consulter l'article coût de raccordement . Réalisation d'une nouvelle attestation de conformité Après l'achèvement, les modifications suivantes nécessiteront une nouvelle attestation la puissance Q et la liste des numéros de demande de contrat d'accès au réseau ou numéro de contrat d'achat si disponible des installations à prendre en compte ; l’identité du producteur ; le cas échéant, le document émanant d’un architecte ; l’existence ou non d’un dispositif de stockage ; le changement de panneaux ou films photovoltaïques installés, du boîtier de jonction ou de la connectique. Dernière Mise à jour 12/08/2022 Article suivant Intégration dans une opération d'autoconsommation collective Dernière Mise à jour 12/08/2022 Le tarif d'achat du trimestre tarifaire en cours est calculé à partir de celui du trimestre tarifaire précédent sur lequel trois coefficients sont appliqués successivement Crédit Hespul Un coefficient de dégressivité est estimé en fonction des demandes complètes de raccordement déposées au trimestre civil N-2. Ce coefficient est figé les premiers trimestres tarifaires cf. suite de l'article, les niveaux de dégressivité en fonction du volume des demandes de raccordement sont également indiqués plus bas. Le tarif est indexé à une indexation INSEE égal à l'augmentation moyenne de deux indices sur la période considérée cf suite de l'article. Le dernier coefficient est égal à 1, sauf si le volume des demandes de raccordement du trimestre précédent dépasse les seuils fixés par l'arrêté, auquel cas le tarif diminue de 10,2 %. Les premiers trimestres, ce coefficient est égal à 1 même lorsque les demandes cumulées dépassent les seuils voir suite de l'article. Avec la hausse actuelle des indices INSEE, les tarifs sont en augmentation. Le coefficient K est calculé sur la base des dernières valeurs connues et définitives des deux indices suivants l'indice ICHTrev-TS représente les coûts horaires salariaux des industries mécaniques et électriques, l'indice FM0ABE0000 représente le prix de production de l'industrie française. Ces indices INSEE ne sont pas forcément corrélés avec les évolutions réelles des coûts de la filière photovoltaïque. Ainsi, la baisse rapide des prix des installations PV dans les années 2015-2020 n'a eu que peu d'impact sur les indices qui ont continué d'augmenter légèrement ; inversement l'augmentation des coûts d'investissement liée à la crise COVID-19 est sous-évaluée sur la période 2020-2021 peu d'augmentation des indices. Actuellement, l'indice FM0ABE0000 est fortement à la hausse et tend ainsi à faire augmenter les tarifs. Dégressivité des tarifs en fonction du cumul des demandes de raccordement du trimestre N-2 Les graphiques ci-dessous indiquent l'évolution du second coefficient — appelé "coefficient de dégressivité" dans cet article — en fonction des demandes de raccordement cumulées du trimestre civil N-2*. *Pour la tranche 0-100 kWc, le coefficient de dégressivité du trimestre tarifaire allant du 1er mai au 31 juillet 2022 est calculé sur la base du volume de demandes de raccordement du trimestre précédent, et non du trimestre N-2. Le coefficient de dégressivité des trimestres suivants est bien calculé sur le trimestre N-2. Lorsque les demandes de raccordement cumulées du trimestre civil N-1 entrent dans la zone des rectangles rouges, le 3e coefficient passe de 1 à 0,898, entraînant une chute de 10,2 % du tarif qui s'ajoute à celle liée au coefficient de dégressivité. Tranche 0-100 kWc Crédit Hespul. Les demandes de raccordement cumulées du 4e trimestre 2021 ne sont pas prises en compte pour l'activation du 3e coefficient. Dit autrement, pour ce trimestre uniquement, le coefficient reste égal 1 même lorsque les demandes cumulées de raccordement dépassent les seuils. Tranche 100-500 kWc Crédit Hespul. Hors indexation INSEE, le tarif diminue de manière forfaitaire de 1,25 % au 1er mai 2022, puis une nouvelle fois de 1,25 % au 1er août 2022. Il évolue ensuite chaque trimestre en fonction du volume des demandes de raccordement cumulées du trimestre N-2. Pour la tranche 100-500 kWc, les demandes de raccordement cumulées des 4e trimestre 2021, 1er, et 2e trimestre 2022 et ne sont pas prises en compte pour l'activation du 3e coefficient. Dit autrement, pour ces trimestres uniquement, le coefficient reste égal 1 même lorsque les demandes cumulées de raccordement dépassent les seuils. Dernière Mise à jour 12/08/2022 France métropolitaine continentale Arrêté tarifaire du 6 OCTOBRE 2021 dit "S21" L'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021, applicable en France métropolitaine continentale à compter du 9 octobre, et l'Arrêté du 28 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixent les conditions pour que les installations photovoltaïques puissent bénéficier de l'obligation d'achat vente avec injection de la totalité ou du surplus autoconsommation individuelle ou collective ; puissance ≤500 kWc ; implantation sur bâtiment, hangar ou ombrière ; obligation de qualification ou certification professionnelle de l'installateur ; bilan carbone inférieur à 550 kg eqCO2/kWc pour les installations supérieures à 100 kWc. Des attestations, prouvant le respect entre autres de ces conditions, devront être fournies attestation sur l'honneur signée par le producteur et attestation de l'entreprise pour les puissances ≤ 100 kWc* attestation de conformité signée par un organisme de contrôle agréé pour les puissances supérieures à 100 kWc* *seuil défini dans l'article du code de l'énergie Les installations déjà mises en service avant le 8 octobre 2021 ou qui ont déjà produit de l'électricité dans le cadre d'un contrat commercial ne peuvent en bénéficier article 1 de l'arrêté. Les installations situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion sont régies par un arrêté tarifaire spécifique, publié le 7 mai 2017, pour partie modifié par l'annexe 6 de l'arrêté tarifaire du 9 mai 2017 et l'annexe 7 de l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021. Vous pouvez consulter l’arrêté "ZNI" sur Légifrance ainsi que l'annexe 7 de l'arrêté tarifaire du 6 octobre. Différents modes de rémunération La rémunération des installations éligibles à l'obligation d'achat dépend de la puissance seuils de 3, 9, 36, 100, 250, 500 kWc ; du mode de vente totalité ou du surplus ; et des conditions d'implantation et d'intégration paysagère. Il en découle une rémunération qui se compose de 1 à 3 éléments selon les configurations rémunération des kWh injectés tarifs trimestriels ou tarifs fixes prime d'investissement à l'autoconsommation limitée aux installations inférieures ou égales à 100 kWc prime d'investissement à l'intégration paysagère Les grilles tarifaires sont fixées par trimestre. C'est la date de demande complète de raccordement qui fixe le tarif et/ou la prime. Dans un délai de 21 jours après la fin du trimestre civil, la Commission de régulation de l'énergie publie sur son site internet la valeur des tarifs Ta, Tb, Tc et la valeur des primes Pa, Pb et Pprime à l'intégration paysagère. Elle tient également à jour un tableau représentant l'ensemble des coefficients et valeurs de tarifs et primes déjà publiés. Les tarifs entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication et sont applicables pour un trimestre. Ainsi, à la fin de la 3ᵉ semaine du mois de janvier sont publiés les tarifs et primes pour février, mars et avril; avril sont publiés les tarifs et primes pour mai, juin et juillet ; juillet sont publiés les tarifs et primes pour août, septembre et octobre ; octobre sont publiés les tarifs et primes pour novembre, décembre et janvier. La rémunération est fixée dans le cadre d'un contrat d'achat dont la durée est de 20 ans sous réserve que l'installation ait été achevée moins de 24 mois après la demande complète de raccordement. Il est possible pendant la durée du contrat d'achat de changer de mode de rémunération de la vente en totalité à la vente en surplus et inversement selon des modalités précisées dans la page sur les conditions de modification. Interdiction de cumuler primes et tarifs de l'obligation d'achat avec d'autres aides L'article 13 de l'arrêté tarifaire précise que "Le producteur ne peut pas cumuler pour une même installation les primes et tarifs [...] avec un autre soutien public financier à la production d'électricité, provenant d'un régime d'aides local, régional, national ou de l'Union européenne." Une note d'interprétation de cette mesure est publiée par sur le site web du Ministère. Différents seuils de puissance Les tarifs d'achat et primes à l'investissement sont définis par différents seuils de puissance 3, 9, 36, 100, 250 et 500 kWc. C'est la somme de la puissance P et de la puissance Q qui est prise en référence. Puissance P+Q La puissance P "puissance installée" est définie dans l'article 1er comme la "somme des puissances crête de chacun des modules photovoltaïques de l'installation". La puissance Q est définie au paragraphe §5 de l'annexe 1 comme la "puissance installée de l'ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même site d'implantation que l'installation objet du contrat d'achat, dont les demandes complètes de raccordement au réseau public ont été déposées dans les 18 mois avant ou après la date de demande complète de raccordement au réseau public pour l'installation objet du contrat d'achat". L'article 3 précise que la puissance crête Q doit être signalée à la demande de raccordement et que toute évolution de cette puissance Q avant ou moins de 18 mois après mise en service doit être notifiée et sera susceptible de modifier le contrat d'achat et éventuellement les niveaux de tarif et/ou primes. Site d'implantation Distance de moins de 100 mètres et même propriétaire L’annexe 3 définit les règles de distance et de propriété pour établir les contours des sites d’implantation Sont ainsi considérées comme appartenant à un même site, deux installations distantes de moins de 100 mètres et implantées sur des bâtiments, hangars ou ombrières appartenant à la même personne morale ou physique. L’article 2 définit ce qui est entendue par la distance entre deux installations » distance au sol la plus courte entre les capteurs des deux installations. Cette distance sera évaluée sur la base des coordonnées géodésiques des 4 points extrémaux du champ fournies à la date de demande de raccordement. Un guide utilisateur publié par EDF OA explique comme mesurer et indiquer ces coordonnées géodésiques. L’arrêté du 6 octobre 2021 ne permet pas de modifier ces coordonnées et plus généralement le choix du bâtiment d’implantation après qualification de la demande, sauf en cas d’erreurs. L'annexe 3 définit ce qui est entendu par propriétaires indépendants Pour des personnes physiques, il s’agit de deux personnes distinctes. Pour les personnes morales, il s’agit de sociétés qui n’entrent pas dans les cas de contrôle indirect, indirect ou conjoint cf article L. 233-3 et L. 233-4 du code du commerce. La fiche memo "Comprendre la puissance Q" est disponible avec les livrets producteurs sur le site internet d'EDF OA. Dérogations prévues dans l'annexe 3 Lorsque la distance est inférieure à 100 mètres avec un même propriétaire, la puissance Q reste nulle dans les cas suivants Personne morale de droit public et usages distincts les bâtiments, hangars ou ombrières appartiennent à une personne morale de droit public et sont destinés à des usages distincts, Usage exclusif d'habitation et attestation d'architecte les bâtiments, hangars ou ombrières sont destinés exclusivement à l’usage d’habitation et un architecte atteste que l’un ou l’autre de ces bâtiments peut assurer ses fonctions en l’absence du deuxième. Dans ce cas, le tarif d’achat est réduit de 10%. Le modèle d’attestation est disponible sur le site internet d’EDF OA. ©IRFTS Différentes possibilités d'implantation sur bâtiment, hangar ou ombrière Il est nécessaire de respecter les critères généraux d'implantation 1er paragraphe de l'annexe 2 système installé sur toiture d'un bâtiment ou d'un hangar ou sur ombrière et parallèle au plan système installé sur toiture d'un bâtiment ou d'un hangar ou ombrière plate pente inférieure à 5% système remplissant les fonctions d'allège, de bardage, de brise-soleil, de garde-corps, d'ombrière, de pergolas ou de mur-rideau. Les notions de "bâtiment", "hangar", "ombrière" sont définies à l'article 1. LA PRIME D'INTÉGRATION PAYSAGÈRE Jusqu'au 8 octobre 2023 ou avant si le plafond est atteint, une prime d'intégration paysagère est proposée avec une dégressivité annuelle et une modulation selon la puissance. Il est nécessaire de respecter l'ensemble des critères 2d paragraphe de l'annexe 2 système installé sur la toiture d'un bâtiment ou d’un hangar ombrière non éligible, inclinée entre 10 et 75° modules photovoltaïques qui assurent la fonction d'étanchéité du toit et réalisent l’étanchéité par chevauchement ou par emboîtement ; système ayant fait l'objet d'un avis technique favorable délivré par la commission d’experts dédiée aux procédés photovoltaïques, adossée au Centre scientifique et technique du bâtiment CSTB, en vigueur à la date de demande complète de raccordement ; système qui recouvre au moins 80 % de la surface de toiture, déduction faite des pénétrations de toiture cheminées, sorties de toiture, fenêtres de toit, etc.. Une liste de procédés compatibles avec les critères généraux a été établie par le ministère de la transition écologique MTE en lien avec le CSTB . Attention, les conditions de mise en œuvre du système doivent également être respectées in situ. Produits éligibles à la prime à l'intégration paysagère au 5 juillet 2022 N° Avis Technique Procédé photovoltaïque Titulaire Validité jusqu'au 21/20-70_V1 Sunstyle SUNSTYLE 31/08/2023 21/15-50_V2 Tuiles et Ardoises PV EDILIANS 31/03/2025 21/20-74_V1 FAG 10 Solaire EDILIANS 31/01/2024 21/16-61_V2 V-SYS intégré SYSTOVI 28/02/2026 Conditions particulières d'une installation avec stockage Il est obligatoire de déclarer l'existence d'un dispositif de stockage. Cette déclaration peut se faire à la demande de raccordement, avant la mise en service, après la mise en service et après la signature du contrat d'achat. Le producteur atteste dans tous les cas qu'un dispositif technique a été mis en place pour permettre de garantir que l'énergie stockée provient exclusivement de l'installation de production. Les installations avec stockage raccordées au réseau doivent en parallèle respecter les préconisations du guide UTE C15-712-3. Tarifs de vente et primes autoconsommation - ≤100kWc Vous trouverez Dans cette section les informations concernant la vente de la totalité l'autoconsommation avec prime à l'investissement et vente à un tarif fixe du surplus la prime à l'intégration paysagère Vente de la totalité Ci-dessous, la grille tarifaire pour les installations en vente de la totalité. C'est la date de demande complète de raccordement qui détermine le trimestre dans lequel est fixé le tarif d'achat. Tarifs d'achat pour la vente de la totalité pour les puissances inférieures ou égales à 100 kWc c€/kWh Type de tarif Puissance totale P+Q du 09/10/21 au 31/01/22 du 01/02/22 au 30/04/22 du 01/05/22 au 31/07/22 Cas A du 01/05/22 au 31/07/22 Cas B* du 01/08/22 au 31/10/22 Plafond de rémunération et rémunération au-delà du plafond Tarif dit Ta ≤ 3 kWc 17,89 17,89 18,14 19,51 20,22 Plafond Produit de la puissance installée par une durée de 1 600 heures Rémunération à 5 c€/kWh au-delà du plafond, non soumise à indexation ≤ 9 kWc 15,21 15,21 15,42 16,58 17,18 Tarif dit Tb ≤ 36 kWc 10,89 10,89 11,15 11,87 12,31 ≤ 100 kWc 9,47 9,47 9,69 10,33 10,70 Des coefficients de dégressivité S, S', V, V', W, W' sont appliqués à ces tarifs à chaque trimestre tarifaire en fonction du nombre de demandes complètes de raccordement au réseau effectuées durant les deux derniers trimestres civils. Les tarifs sont également indexés sur un coefficient K, comportant deux indices INSEE dont l'un actuellement est en forte hausse. Une fois sécurisé, le tarif d'achat d'un projet n'est plus affecté par la dégressivité trimestrielle. Il est néanmoins indexé chaque année selon un coefficient L durant les 20 ans du contrat. *Les installations pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée entre le 1er mai 2022 et le 30 juillet 2022 peuvent bénéficier des tarifs Cas B sur demande. Les installations pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée le 31 juillet 2022 ont droit d'office. En savoir plus sur les formalités sur le site web EDF OA . Autoconsommation avec vente du surplus Ci-dessous, la grille tarifaire de l'autoconsommation avec vente du surplus. C'est la date de demande complète de raccordement qui détermine le trimestre dans lequel est fixé la prime. Primes d'investissement pour l'autoconsommation et rémunération du surplus Type de tarif Puissance totale P+Q Prime à l'investissement €/Wc du 09/10/2021 au 31/01/22 Prime à l'investissement €/Wc du 01/02/2022 au 30/04/22 Prime à l'investissement €/Wc du 01/05/2022 au 31/07/22 Cas A Prime à l'investissement €/Wc du 01/05/2022 au 31/07/22 Cas B* Prime à l'investissement €/Wc du 01/08/2022 au 31/10/22 Rémunération de l'énergie injectée c€/kWh Plafond de rémunération et rémunération au-delà du plafond Prime dit Pa ≤3 kWc 0,38 0,38 0,39 0,41 0,43 10 Plafond Produit de la puissance installée par une durée de 1 600 heures Rémunération à 5 c€/kWh au-delà du plafond, non soumise à indexation ≤9 kWc 0 ,29 0,29 0,29 0,31 0,32 10 Prime dit Pb ≤36 kWc 0,16 0,16 0,16 0,17 0,18 6 ≤100 kWc 0,08 0,08 0,08 0,09 0,09 6 Des coefficients de dégressivité S, S', V, V', W, W' sont appliqués à la prime à l'investissement chaque trimestre tarifaire en fonction du nombre de demandes complètes de raccordement au réseau effectuées durant les deux derniers trimestres civils. Les tarifs sont également indexés sur un coefficient K, comportant deux indices INSEE dont l'un actuellement est en forte hausse. Une fois sécurisée complétude de la demande de raccordement, la prime d'un projet n'est plus affectée par la dégressivité trimestrielle. *Les installations pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée entre le 1er mai 2022 et le 30 juillet 2022 peuvent bénéficier des tarifs Cas B sur demande. Les installations pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée le 31 juillet 2022 ont droit d'office. En savoir plus sur les formalités sur le site web EDF OA . La prime à l'investissement au titre de l'autoconsommation n'est due qu'une seule fois et dépend de la puissance installée indiquée en Wc. Elle sera versée de façon équirépartie pendant 5 ans par l'acheteur obligé comme stipulé dans les conditions générales du contrat d'achat Tous les ans pendant 5 ans à partir de la date de prise d’effet du Contrat pour les installations ≤ 36 kWc Tous les six mois pendant 5 ans à partir de la date de prise d’effet du Contrat pour les installations entre 36 et 100 kWc La rémunération du surplus est fixe et n'est pas soumise à indexation pendant les 20 ans du contrat. Prime à l'intégration paysagère Primes à l'investissement €/Wc Type de l'installation Puissance totale P+Q du 09/10/2021 au 08/10/2022, tant que la puissance crête cumulée demandant la prime n’excède pas 30 MW du 09/10/2022 au 08/10/2023, tant que la puissance crête cumulée demandant la prime n’excède pas 115 MW 250 kWc PRIME D'INTÉGRATION PAYSAGÈRE AVIS TECHNIQUE FAVORABLE Pour les installations souhaitant bénéficier de la prime à l’intégration paysagère, il est nécessaire de transmettre l’avis technique du procédé respectant les critères d'intégration paysagère publié par le Centre scientifique et technique du bâtiment CSTB, en vigueur à la date de demande complète de raccordement comme précisé dans l'annexe 2. Les produits bénéficiant d'un Avis technique sont recensés sur le site internet Évaluations du CSTB . Le producteur devra attester que l'installation a bien été réalisée dans le respect des règles d’éligibilité en correspondance avec la prime demandée ; le système mis en oeuvre est bien le même que celui de l'avis technique transmis. Signature du contrat d'achat L'élaboration du contrat d'achat nécessite que l'acheteur obligé nommé "co-contractant" ait en sa possession articles 3 et articles 6 de l'arrêté tarifaire l'ensemble des éléments que le gestionnaire de réseau a collectés et lui a transmis ; les éléments complémentaires envoyés par le producteur directement à l'acheteur obligé documents obligatoires attestation sur l'honneur du producteur et attestation de l'entreprise pour les installations inférieures ou égales à 100 kWc ; OU attestation de conformité, demande d'accord de rattachement au périmètre d'équilibre et bilan carbone pour les installations supérieures à 100 kWc. sur demande de l'acheteur obligé copie du titre de propriété, attestation de l'architecte, attestation CONSUEL.. notifications de modification changement de nom de propriétaire ou de redressement judiciaire copie du ou des jugements prononcés -DC 5 ou équivalent. la date d'achèvement date de délivrance de l'attestation CONSUEL pour les installations inférieures ou égales à 100 kWc OU date de délivrance de l'attestation de conformité pour les installations supérieures à 100 kWc la date de mise en service le rattachement au périmètre d'équilibre de l'acheteur obligé est automatique pour les installations inférieures ou égales à 100 kWc, une demande d'accord de rattachement au périmètre d'équilibre doit être envoyée par le producteur à EDF-OA pour les installations supérieures à 100 kWc. EDF OA délivrera cet accord nécessaire avant la mise en service à une date convenue conjointement, si la demande de contrat contient tous les éléments requis et le transmettra à Enedis. Le producteur devra garder une copie de l'ensemble de ces attestations et justificatifs et les mettre à disposition du préfet à sa demande. L'ensemble de la démarche à suivre avec EDF OA expliquée dans les livrets producteurs ainsi que les modèles d'attestation, de formulaire et des contrats sont disponibles sur le site internet d'EDF OA. Achever sous 24 mois... ou diminuer la durée de son contrat d'achat Délai d'achèvement La date d'achèvement correspond à la date de délivrance de l'attestation CONSUEL pour les installations inférieures ou égales à 100 kWc ; de l'attestation de conformité pour les installations supérieures à 100 kWc . L'achèvement doit intervenir dans les 24 mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur. Le délai est prolongé lorsque le retard est lié aux travaux de raccordement article 5. La date de mise en service correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau public, qui est prise comme référence pour la prise d'effet du contrat d'achat, conclu pour 20 ans. En cas de dépassement de la date limite d'achèvement, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de dépassement. Signée par le producteur ET l'installateur Attestations pour les installations inférieures ou égales à 100 kWc Deux attestations devront être transmises à l'acheteur après l'achèvement de l'installation et avant signature du contrat d'achat l'attestation sur l'honneur mentionnée à l’article 6 et établie par le producteur ; l'attestation de l'entreprise mentionnée à l'article 6. Des modèles d'attestation sont mis à disposition sur le site internet d'EDF OA. Attestation sur l'honneur établie par le producteur Le producteur fournit une attestation sur l'honneur qui certifie que l'installation est conforme aux éléments transmis à la demande de raccordement puissance installée P, puissance Q, respect des règles d'éligibilité aux tarifs et/ou primes demandées, etc. Si la puissance Q n'est pas nulle, il joint à son attestation un plan de situation des installations P + Q, en précisant les distances entre les installations ; Des exemples de plan de situation sont proposés dans le document en ligne sur le site internet d'EDF OA, rubrique Contrat ≤100 kWc - Signature contrat - Signature papier . Si l'installation comporte un dispositif de stockage de l’électricité, il atteste la mise en place d’un dispositif technique permettant de garantir que l’énergie stockée provient exclusivement de l’installation de production. Le producteur mentionne la date d'achèvement de l'installation. Elle correspond à la date de délivrance de l'attestation CONSUEL, qui sera dans tous les cas transmise au gestionnaire de réseau pour la mise en service et pourra être demandé par l'acheteur obligé. Attestation de l'entreprise L'installateur certifie que la pose du système sur le bâtiment respecte les règles de l'art techniques et contractuelles ; qu'il possède bien la qualification professionnelle correspondant au type d'installation voir la liste des qualifications ou certifications éligibles dans la page "Dépôt d'une demande de raccordement" les caractéristiques précises des systèmes incluant le boîtier de jonction et la connectique, avec le nom de la marque, la référence et le nom du fabricant. Attestation de conformité pour les installations supérieures à 100 kWc Une attestation de conformité devra être transmise à l'acheteur après l'achèvement de l'installation et avant signature du contrat d'achat. Les attestations ne sont délivrées que lorsque l'installation est achevée. La puissance installée doit être conforme à celle figurant dans la demande de contrat demande complète de raccordement au réseau, initiale ou modifiée. Le producteur demande à un organisme agréé de fournir une attestation de conformité au contrôle de mise en service. L'organisme délivre une attestation de conformité en l’absence de manquement à la réglementation. Le référentiel de contrôle est disponible sur le site internet de du Ministère ainsi que le modèle d'attestation de conformité voir l'annexe de l'arrêté du 25 février 2019. Liste des organismes agréés Seuls les organismes agréés suivants peuvent rédiger l'attestation de conformité Apave, Bureau Veritas, Dekra, Qualiconsult, Alpes Contrôles, Socotec Equipement. Cette liste pourra être mise à jour si de nouveaux organismes sont agréés. Copie du titre de propriété et, le cas échéant, la copie du contrat de mise à disposition /Bail Sur demande de l'acheteur obligé, le producteur doit être en mesure de fournir un document identifiant le propriétaire du bâtiment, hangar ou ombrière afin de vérifier la puissance Q, à la date de prise d'effet du contrat mise en service la copie du titre de propriété ou l'avis de taxe foncière ; la copie du contrat de mise à disposition de la toiture, si le producteur n'est pas le propriétaire du bâtiment, hangar ou ombrière la copie du titre de propriété du terrain ou une copie du bail à construction ou de la promesse de bail à construction, si le propriétaire du bâtiment, hangar ou ombrière n'est pas le propriétaire du terrain Attestation de l'architecte Afin de bénéficier de la dérogation relative aux bâtiments exclusivement destinés à usage d’habitation et pour lesquels un architecte atteste que l’un ou l’autre de ces bâtiments peut assurer ses fonctions en l’absence du deuxième puissance Q nulle, réduction du tarif d’achat de 10%, il est nécessaire de fournir à la demande de raccordement les attestations de l’architecte correspondantes. Le modèle d’attestation de l’architecte est disponible sur le site internet d’EDF OA. Documents devant être tenus à disposition du préfet et de la CRE L'article 6 précise que le producteur tient une copie de l'attestation de conformité ainsi que les justificatifs notamment sur la puissance Q déclarée à disposition du préfet. L'article 13 précise que le producteur tient à disposition du préfet et de la CRE l'ensemble des documents prévus à l'article R314-14 du code de l'énergie Il tient à disposition du préfet les documents relatifs aux caractéristiques de l'installation de production, à ses performances et aux résultats des contrôles mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que les documents relatifs aux autres contrôles réalisés sur l'installation le cas échéant. Le préfet adresse ces documents à la Commission de régulation de l'énergie sur demande de celle-ci. Pour les installations de puissance installée supérieure à 100 kW, le producteur transmet chaque année à la Commission de régulation de l'énergie et tient à disposition du ministre chargé de l'énergie le détail des coûts et des recettes relatifs à son installation, dans les conditions et dans un format proposés par la Commission de régulation de l'énergie et approuvés par le ministre chargé de l'énergie. Il tient à disposition de la Commission de régulation de l'énergie les documents contractuels et comptables justifiant ces données, qu'il lui transmet sur demande dans un délai d'un mois. Pour les installations de puissance installée inférieure ou égale à 100 kW, le producteur tient à disposition du ministre chargé de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie le détail des coûts et des recettes relatifs à son installation ainsi que les documents contractuels et comptables justifiant ces données, qu'il lui transmet sur demande dans un délai d'un mois. Conditions de modification Impacts des modifications sur le traitement de la demande de raccordement Toute annulation de la demande de raccordement, qu'elle qu'en soit la cause, entraînera la perte de la date complète de raccordement et nécessitera un nouveau dépôt pour bénéficier de l'obligation d'achat. Les modifications autorisées dans le cadre de l'arrêté tarifaire peuvent ne pas l'être par Enedis dans sa propre Documentation Technique de Référence DTR entraînant ainsi une annulation de la Demande Complète de Raccordement DCR. Il est donc nécessaire de vérifier au préalable ces conditions dans la DTR Pour les installations inférieures ou égales à 36 kVA, se référer au chapitre 7 de la procédure Enedis-PRO-RAC_20E. Pour les installations supérieures à 36 kVA, se référer au chapitre 9 de la procédure Enedis-PRO-RES_67E. L'annexe 1 des conditions générales des contrats synthétise l'ensemble des modifications possibles et des démarches rappelées ci-dessous. Modifications possibles avant l'achèvement Avant l’achèvement, peuvent faire l’objet d’une demande de modification selon l'article 7 de l'arrêté tarifaire, sous réserve des impacts sur la solution de raccordement la puissance Q et la liste des numéros de demande de contrat d'accès au réseau ou numéro de contrat d'achat si disponible des installations à prendre en compte* ; l’identité du producteur ; l’identité de l’installateur qualifié ; la puissance installée dans la limite du seuil d’éligibilité le nouveau tarif applicable est alors celui de la nouvelle puissance ; la nature de l’installation respect des critères généraux d'implantation uniquement ou respect des critères d’intégration paysagère ; la nature de l’exploitation vente avec injection du surplus ou vente avec injection en totalité ; le cas échéant, le document émanant d’un architecte ; l’existence ou non d’un dispositif de stockage . La demande de modification doit être adressée au gestionnaire de réseau, qui le transmet au cocontractant l'acheteur. L'acheteur accuse réception, auprès du producteur, de la demande de modification. *Seule exception, la modification des éléments relatifs à la puissance Q est à transmettre directement à l'acheteur obligé. En particulier, ne peuvent pas être modifiés avant l'achèvement l'adresse exacte du bâtiment d'implantation de l'installation les coordonnées géodésiques des points extrémaux de l'installation Modifications possibles APRÈS l'achèvement Après l’achèvement, peuvent faire l’objet d’une demande de modification, sous réserve des impacts sur la solution de raccordement la puissance Q et liste des numéros de demande de contrat d'accès au réseau ou numéro de contrat d'achat si disponible des installations à prendre en compte* ; l’identité du producteur ; l’identité de l’installateur qualifié ; la nature de l’exploitation vente avec injection du surplus ou vente avec injection en totalité ; le cas échéant, le document émanant d’un architecte ; l’existence ou non d’un dispositif de stockage . Entre l'achèvement et la mise en service la demande de modification doit être adressée au gestionnaire de réseau. Après la mise en service, la modification doit être adressée au cocontractant l’acheteur obligé et, selon les éléments modifiés, nécessitera une nouvelle attestation de conformité voir plus bas. Passage de la vente du surplus en vente de la totalité et inversement Il est possible de basculer de la vente de la totalité à la vente des surplus ou inversement. Cette modification n’est possible que deux fois sur la durée du contrat et avec un intervalle minimum d’au moins deux ans entre les deux modifications. L'article 7 précise Si la modification est dans le sens vente en totalité » vers vente en surplus », le producteur ne touchera pas la prime Pa ou Pb. Si elle est dans le sens Vente en surplus » vers vente en totalité », elle ne peut être autorisée qu’à condition que le producteur rembourse une partie ou la totalité de la prime. Remboursement de la prime dans le sens Vente en surplus » vers vente en totalité Si la modification est réalisée moins de 5 ans après le début du contrat, le producteur doit rembourser l'intégralité de la prime perçue. Si la modification est réalisée plus de 5 ans après le début du contrat, le producteur doit rembourser une partie de la prime, calculée à la date de modification. Le montant à rembourser décroit avec la durée du contrat déjà écoulée Montant à rembourser = prime perçue - prime perçue x nombre d'années depuis le début du contrat - 5 / 15 Par exemple, avec un contrat datant de 2021 et d'une puissance de 3kWc une bascule à la 7ième année entraînera le remboursement de 1170-1170x7-5/15 = 1014 euros. une bascule à la 15ième année entraînera le remboursement de 1170-1170x15-515 = 390 euros Coûts induits d'une modification Modification de la solution de raccordement La modification d'une installation peut avoir des impacts en dehors du contrat d'achat, en particulier en cas de modification de la puissance de raccordement avant l'achèvement ; lorsqu’il s’agit de bascule de la vente des surplus à la vente de la totalité. Dans ces deux cas, la solution de raccordement devra être réétudiée par le gestionnaire du réseau, et, le cas échéant, un nouveau devis de raccordement sera émis. La bascule de la vente des surplus à la vente de la totalité nécessitera forcément la création d'un nouveau Point de Livraison PdL, avec ses coûts afférents. Pour en savoir plus sur consulter l'article coût de raccordement . Réalisation d'une nouvelle attestation de conformité Après l'achèvement, les modifications suivantes nécessiteront une nouvelle attestation la puissance Q et la liste des numéros de demande de contrat d'accès au réseau ou numéro de contrat d'achat si disponible des installations à prendre en compte ; l’identité du producteur ; le cas échéant, le document émanant d’un architecte ; l’existence ou non d’un dispositif de stockage ; le changement de panneaux ou films photovoltaïques installés, du boîtier de jonction ou de la connectique. Article suivant Intégration dans une opération d'autoconsommation collective Intégration dans une opération d'autoconsommation collective Une installation photovoltaïque participant à une opération d'autoconsommation collective peut bénéficier de l'obligation d'achat sur la part de kWh injectés non affectés à l'opération au tarif d'achat pour une installation raccordée en injection de la totalité ou injection du surplus si la puissance supérieure à 100 kWc au tarif fixe avec prime individuelle pour l'autoconsommation pour une installation raccordée en injection du surplus de puissance ≤ 100 kWc Chemin de l'affectation de la production d'électricité photovoltaïque dans le cadre de la vente des surplus d'une installation fournissant une opération d'autoconsommation collective. Chemin de l'affectation de la production d'électricité photovoltaïque dans le cadre de la vente de la totalité d'une installation fournissant une opération d'autoconsommation collective. Comprendre l'évolution trimestrielle des primes et tarifs Le tarif d'achat dépend du trimestre tarifaire auquel la Demande Complète de Raccordement a été déposée DCR, également appelée T0. Ceux-ci diffèrent des trimestres civils et sont construits de la manière qui suit. Début et fin des trimestres tarifaires 1er novembre au 31 janvier, 1er février au 30 avril, 1er mai au 31 juillet, 1er août au 31 octobre. Le tarif d'achat du trimestre tarifaire en cours est calculé à partir de celui du trimestre tarifaire précédent sur lequel trois coefficients sont appliqués successivement Crédit Hespul Un coefficient de dégressivité est estimé en fonction des demandes complètes de raccordement déposées au trimestre civil N-2. Ce coefficient est figé les premiers trimestres tarifaires cf. suite de l'article, les niveaux de dégressivité en fonction du volume des demandes de raccordement sont également indiqués plus bas. Le tarif est indexé à une indexation INSEE égal à l'augmentation moyenne de deux indices sur la période considérée cf suite de l'article. Le dernier coefficient est égal à 1, sauf si le volume des demandes de raccordement du trimestre précédent dépasse les seuils fixés par l'arrêté, auquel cas le tarif diminue de 10,2 %. Les premiers trimestres, ce coefficient est égal à 1 même lorsque les demandes cumulées dépassent les seuils voir suite de l'article. Avec la hausse actuelle des indices INSEE, les tarifs sont en augmentation. Le coefficient K est calculé sur la base des dernières valeurs connues et définitives des deux indices suivants l'indice ICHTrev-TS représente les coûts horaires salariaux des industries mécaniques et électriques, l'indice FM0ABE0000 représente le prix de production de l'industrie française. Ces indices INSEE ne sont pas forcément corrélés avec les évolutions réelles des coûts de la filière photovoltaïque. Ainsi, la baisse rapide des prix des installations PV dans les années 2015-2020 n'a eu que peu d'impact sur les indices qui ont continué d'augmenter légèrement ; inversement l'augmentation des coûts d'investissement liée à la crise COVID-19 est sous-évaluée sur la période 2020-2021 peu d'augmentation des indices. Actuellement, l'indice FM0ABE0000 est fortement à la hausse et tend ainsi à faire augmenter les tarifs. Dégressivité des tarifs en fonction du cumul des demandes de raccordement du trimestre N-2 Les graphiques ci-dessous indiquent l'évolution du second coefficient — appelé "coefficient de dégressivité" dans cet article — en fonction des demandes de raccordement cumulées du trimestre civil N-2*. *Pour la tranche 0-100 kWc, le coefficient de dégressivité du trimestre tarifaire allant du 1er mai au 31 juillet 2022 est calculé sur la base du volume de demandes de raccordement du trimestre précédent, et non du trimestre N-2. Le coefficient de dégressivité des trimestres suivants est bien calculé sur le trimestre N-2. Lorsque les demandes de raccordement cumulées du trimestre civil N-1 entrent dans la zone des rectangles rouges, le 3e coefficient passe de 1 à 0,898, entraînant une chute de 10,2 % du tarif qui s'ajoute à celle liée au coefficient de dégressivité. Tranche 0-100 kWc Crédit Hespul. Les demandes de raccordement cumulées du 4e trimestre 2021 ne sont pas prises en compte pour l'activation du 3e coefficient. Dit autrement, pour ce trimestre uniquement, le coefficient reste égal 1 même lorsque les demandes cumulées de raccordement dépassent les seuils. Tranche 100-500 kWc Crédit Hespul. Hors indexation INSEE, le tarif diminue de manière forfaitaire de 1,25 % au 1er mai 2022, puis une nouvelle fois de 1,25 % au 1er août 2022. Il évolue ensuite chaque trimestre en fonction du volume des demandes de raccordement cumulées du trimestre N-2. Pour la tranche 100-500 kWc, les demandes de raccordement cumulées des 4e trimestre 2021, 1er, et 2e trimestre 2022 et ne sont pas prises en compte pour l'activation du 3e coefficient. Dit autrement, pour ces trimestres uniquement, le coefficient reste égal 1 même lorsque les demandes cumulées de raccordement dépassent les seuils. Dernière Mise à jour 12/08/2022 Publications Parcours d’un demandeur pour un processus raccordement / obligation d’achat installations de puissance crête ≤ 100 kWc - Enedis/EDF OA - septembre 2021 lien externe consulter Parcours d’un demandeur pour un processus raccordement / obligation d’achat installations de puissance crête ≤ 500 kWc - Enedis/EDF OA - Septembre 2021 lien externe consulter Liens externes Texte officiel de l'arrêté tarifaire sur le site internet de Legifrance Grilles tarifaires et coefficients sur le site internet de la CRE Référentiel de contrôle et d'attestation de conformité sur le site internet du Ministère Livrets producteurs, modèles d'attestations et de contrats S21 sur le site internet d'EDF OA Portail Enedis de dépôt de demande de raccordement pour les installations ≤ 36 kVA Portail Enedis de dépôt de demande de raccordement pour les installations > 36 kVA Liste des produits éligibles à la prime à l'intégation paysagère sur le site web du Ministère Note d'interprétation sur les possibilités de cumul des aides - Art. 13 Arrete PV sur le site web du Ministère scroller vers le bas A voir également ATTESTATIONSUR L’HONNEUR ABSENCE DE PERCEPTION PREALABLE D'UNE PRIME A LA CONVERSION. Je soussigné : Nom : Prénom : Date et lieu de naissance : Domicilié (e) : J’atteste ne pas avoir bénéficié(e) d’une aide à l’achat ou à la location d’un véhicule peu polluant depuis le 1 . er. janvier 2019. Fait à , le . Signature : Author: GCottin Created Date: 1/24/2019

Crédits © Eléonore H - faire face à la hausse des prix de l'énergie et des carburants, les salariés, les indépendants, les retraités, les bénéficiaires du RSA ou de l'allocation aux adultes handicapés qui gagnent moins de 2 000 € nets par mois percevront une indemnité inflation d'un montant de 100 €. Qui est concerné ? Quand sera-t-elle versée ? vous explique les modalités de cette indemnité inflation » détaillée dans un décret publié le 12 décembre 2021 au Journal officiel ».L'indemnité inflation est une aide exceptionnelle et individuelle de 100 € qui sera versée à 38 millions de personnes résidant en France, pour préserver leur pouvoir d'achat face à la forte hausse du coût des énergies. Cette aide est versée en une seule fois, et ne fait l'objet d'aucun prélèvement, les bénéficiaires, sauf dans certains cas particuliers salariés ayant plusieurs employeurs, intermittents du spectacle, pigistes.. n'ont aucune démarche à loi de finances rectificative pour 2021, qui pose la base légale de l'indemnité inflation de 100 €, a été publiée au Journal officiel du 2 décembre 2021. Le décret qui en fixe les modalités a été publié au Journal officiel du 12 décembre 2021. Le versement de l'indemnité inflation a débuté le 13 décembre pour les étudiants est concerné ?Toutes les personnes de plus de 16 ans résidant en France qui ont perçu, au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, une rémunération, inférieure à 26 000 € bruts sont personnes concernées sont les salariés, y compris les apprentis et les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation ;les salariés en contrats courts, les intérimaires, les salariés de particuliers employeurs, les travailleurs frontaliers résidant en France ;les agents publics ;les travailleurs non-salariés ;les artistes-auteurs ;les demandeurs d'emploi et les stagiaires de la formation professionnelle ;les personnes en situation d'invalidité et les bénéficiaires de prestations sociales ;les retraités, y compris les bénéficiaires de pensions de réversion, du minimum vieillesse, de préretraites et préretraites amiante ;les étudiants boursiers, les non boursiers sans activité et les étudiants bénéficiaires des aides au logement ;les jeunes en recherche d'emploi ou accompagnés par le service public de l'emploi jeunes en parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ou bénéficiant de la garantie jeunes ;les apprentis et les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation ;les jeunes dans un parcours d'accompagnement vers l'emploi, services civiques, les jeunes inscrits dans les établissements pour l'insertion dans l'emploi EPIDE ;les bénéficiaires de minimas sociaux RSA, ASS, AAH, RSO, PreParE, ASI, ASPA, AIS, AVFS, AFIS, PreParE y compris les travailleurs handicapés en établissement et service d'aide par le travail ESAT. À noter La situation des personnes concernées par la prime inflation est appréciée sur le mois d'octobre sont les conditions pour en bénéficier ?L'aide de 100 € sera versée, en une fois, par leur employeur pour les salariés et agents publics et par les organismes habituels l'entreprise de travail temporaire pour les intérimaires ;l'Urssaf pour les indépendants, les travailleurs indépendants non agricoles et les salariés de particuliers employeurs ;la caisse de retraite pour les retraités ;le Pôle emploi pour les demandeurs d'emploi ;le Crous pour les étudiants ;la caisse d'allocation familiale CAF pour les bénéficiaires de minima sociaux ;les caisses de la Mutualité sociale agricole MSA pour les exploitants agricoles ;l'administration fiscale DGFIP pour les travailleurs frontaliers résidant en aide est individualisée. Si les deux membres d'un foyer gagnent moins de 2 000 € nets par mois, ils bénéficieront tous deux de l'aide. À noter Le montant de cette aide ne sera soumis à aucun prélèvement fiscal ou social, et ne sera ni pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu, ni dans les conditions de ressources pour bénéficier d'aides les salariés et agents publics, l'aide sera visible sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé Indemnité inflation ».Quand l'indemnité sera-t-elle versée ?L'aide est versée aux personnes éligibles dès le mois de décembre et au plus tard le 28 février inflation de 100 € calendrier prévisionnel de versementDécembre 2021Janvier 2022Février 2022Salariés du secteur privéTravailleurs non salariés travailleurs indépendants, agriculteurs et professions libéralesÉtudiants boursiersAgents publicsBénéficiaires de minima sociaux et d'autres prestations socialesÉtudiants non boursiers bénéficiaires des aides au logementRetraitésExemple Étudiants boursiers 13 et 14 décembre 2021 ;Travailleurs non-salariés et salariés de particuliers employeurs à partir du 20 décembre 2021 ;Salariés du secteur privé courant décembre 2021, sauf impossibilité à effectuer dans certains cas particuliersSalariés qui ont plusieurs employeurs Les personnes qui ont eu au cours du mois d'octobre 2021 plusieurs employeurs recevront l'indemnité auprès de l'employeur principal, c'est-à-dire celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d'heures durant le mois d'octobre. Ces personnes doivent avertir leurs autres employeurs de ne pas effectuer le versement de la en contrat court Pour les salariés en contrats courts CDD inférieurs à 1 mois qui cumulent plusieurs contrats de travail au cours d'un même mois, le versement de l'indemnité inflation par l'employeur ne sera pas automatique s'ils ont exercé moins de 20 heures au cours du mois d'octobre 2021. Ces salariés devront se signaler auprès d'un de leur employeur et lui demander de leur verser la prime inflation. Avec celui dont la relation de travail est toujours en cours ou, à défaut, celui pour lequel ils ont effectué le plus d'heures durant le mois d' versement n'est pas automatique non plus pour les intermittents du spectacle, les journalistes professionnels rémunérés à la pige ainsi que les vacataires du secteur public et les collaborateurs occasionnels du service public. Ils doivent se signaler expressément auprès d'un des employeurs, de préférence celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d'heures durant le mois d' travailleurs indépendants, autoentrepreneurs et salariés à domicile doivent avoir communiqué leurs coordonnées bancaires à l'Urssaf. Il suffit de se rendre sur son compte personnel en ligne et de renseigner ses coordonnées bancaires. La démarche s'effectue sur pour les indépendants ; pour les autoentrepreneurs ; ou pour les salariés à fois celles-ci connues, l'Urssaf procédera au versement de l'indemnité inflation à la fin du mois de janvier pour les salariés à domicile et d'ici le début du mois de février 2022 pour les travailleurs indépendants et autoentrepreneurs. À savoir Si vous estimez avoir droit à l'indemnité inflation de 100 euros, mais que vous ne l'avez pas reçue, vous pouvez vous connecter sur le service en ligne pour la faire si vous avez perçu l'indemnité inflation plusieurs fois ?Une seule prime est prévue par personne éligible. Toutefois, certains bénéficiaires qui cumulent plusieurs statuts salariés et micro-entrepreneurs, étudiants et salariés, salariés ayant plusieurs employeurs, par exemple, peuvent avoir perçu cette prime plusieurs personnes concernées peuvent rembourser l'indemnité inflation trop perçue à l'aide de ce formulaire mis en ligne par la Direction générale des finances publiques DGFIP.

Suiteà une augmentation significative de notre activité de gestion des contrats de complément de rémunération du fait de l’augmentation des prix de marché de l’électricité, l’accueil téléphonique des agences Multifilières est accessible uniquement de 13h30 à 16h30 (Cliquer ici pour obtenir leurs coordonnées). Les agences

^{Contrairement aux titulaires et le versement de l’indemnité inflation n’est pas automatique pour les collègues vacataires. Pour en bénéficier il faut remplir deux conditions, avoir travaillé pour la Ville de Paris au cours du mois d’octobre 2021 et ne pas avoir perçu plus de 26 000 euros bruts entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021. Si c’est votre cas, vous devez envoyer un mail avant le 17 janvier à en précisant Votre nom, prénom, numéro SOI Attestation sur l’honneur que vous n’avez pas perçu cette indemnité par un autre moyen ou autre employeur Votre date de départ si vous avez quitté la Ville de Paris depuis le mois d’octobre Le versement sera effectué sur votre fiche de paie de février 2022.} u9mzZNk. 172 393 98 137 257 9 304 10 267

attestation sur l honneur prime inflation